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Comment fonctionne le chèque service ?

Publié le 17/10/2012

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Comment fonctionne le chèque service ? Le chèque emploi-service est un nouveau moyen de paiement des employés de maison, mis à la disposition des employeurs depuis le 1" décembre 1994, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995. Le chèque service est destiné à simplifier les formalités d'embauche et de paiement des employés de maison. En effet l'employeur se voit dispensé des déclarations administratives d'embauche, de la rédaction d'une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail et de remplir un bulletin de paie. la Avant le chèque service : Si vous aviez embauché votre employé avant le 1" décembre 1994, vous étiez soumis aux formalités d'embauche classiques : lettre d'engagement ou contrat de travail, déclaration d'embauche à renvoyer à l'Urssaf dans l...

« · garde-malade, garde d'en­ fant, jardinage ...

), dans la limite de 8 heures par semaine.

Vous n'avez qu'à vous mettre d'accord sur le salaire horaire à régler à votre employé et à vous rendre auprès de votre banque ou de la Poste pour y remplir une demande de chéquier-service et y signer une autorisation de pré­ lèvement de cotisations sociales.

Vous recevrez quelques jours plus tard un chéquier contenant 20 chè­ ques, 20 volets sociaux et 20 enveloppes préadres­ sées .

A l'issue de la pre­ mière semaine de travail, vous n'aurez qu'a remplir le chèque en précisant le nombre d'heures, le salaire horaire et la somme à payer.

Votre salarié encais­ sera le chèque comme un chèque ordinaire .

Vous remplirez en même temps le volet social précisant l'identité de l'employé, son numéro de Sécurité sociale s'il en possède un ou à défaut, sa date et son lieu de naissance, le nombre d'heures travaillées, le taux horaire, la somme acquit­ tée, la période travaillée et vous signez.

Renvoyez ce volet dans l'enveloppe jointe, à l'adresse indiquée sur l'enveloppe.

C'est le centre de l'Urssaf qui calculera pour vous les cotisations à régler et qui les prélèvera directement sur votre compte bancaire ou postal .

• Couverture sociale : Avec le chèque emploi ser­ vice, votre employé béné­ ficie d'une couverture sociale complète (retraite, retraite LA LOI ET VOUS complémentaire, maladie, assurance chômage, acci­ dents du travail).

Vous êtes également couvert ( dégra­ dations, accidents) et béné­ ficiez en plus de la réduc­ tion d'impôt pour les emplois familiaux.

• Pour en savoir plus : -par téléphone : • info-emploi : 1 6 ( 1) 47870101.

• Fédération nationale des groupements des particuliers employeurs : 16 (1) 42 81 38 75.

- par Minitel : • chèque emploi service et montant du Smic, esti­ mations des cotisations : 3615 emploi .

• chèque emploi service et chômage : 3614 Assedic.

• liste des associations pour trouver un salarié : 3615 Audomicile .

Le chèque emploi service a été prévu par la Loi quinquennale pour l'emploi votée le 20 décembre 1993.

Il est mis en place dans toute la France métropolitaine depuis le l" décembre 1994.. »

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