Comment fonctionne le chèque service ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
· garde-malade, garde d'en
fant, jardinage ...
), dans
la
limite de 8 heures par
semaine.
Vous n'avez qu'à
vous
mettre d'accord sur
le salaire horaire à régler à
votre employé et à vous
rendre auprès de votre
banque ou de la Poste pour
y
remplir une demande de
chéquier-service
et y signer
une autorisation de
pré
lèvement de cotisations
sociales.
Vous recevrez
quelques jours plus tard un
chéquier contenant 20 chè
ques,
20 volets sociaux et
20 enveloppes préadres
sées .
A
l'issue de la pre
mière semaine de travail,
vous n'aurez qu'a remplir
le chèque en précisant le
nombre d'heures, le salaire
horaire et la somme à
payer.
Votre
salarié encais
sera le chèque comme un
chèque ordinaire .
Vous
remplirez en même temps
le volet social précisant
l'identité de l'employé, son
numéro de Sécurité sociale
s'il en possède un ou à
défaut,
sa date et son lieu
de naissance, le nombre
d'heures travaillées, le taux
horaire,
la somme acquit
tée,
la période travaillée et
vous
signez.
Renvoyez ce
volet dans l'enveloppe
jointe, à l'adresse indiquée
sur
l'enveloppe.
C'est le centre de l'Urssaf
qui calculera pour vous les
cotisations à régler et qui
les prélèvera directement
sur votre compte bancaire
ou
postal .
• Couverture sociale :
Avec le chèque emploi ser
vice, votre employé béné
ficie d'une couverture sociale
complète (retraite, retraite
LA LOI ET VOUS
complémentaire, maladie,
assurance chômage, acci
dents du
travail).
Vous êtes
également couvert ( dégra
dations, accidents) et béné
ficiez en
plus de la réduc
tion d'impôt pour les
emplois familiaux.
• Pour en savoir plus :
-par téléphone :
• info-emploi : 1 6 ( 1)
47870101.
• Fédération nationale des
groupements
des particuliers
employeurs :
16 (1) 42 81 38 75.
- par
Minitel :
• chèque emploi service
et montant du Smic, esti
mations des cotisations :
3615 emploi .
•
chèque emploi service et
chômage : 3614 Assedic.
• liste des associations pour
trouver un salarié : 3615
Audomicile .
Le chèque emploi service a été prévu par la Loi quinquennale pour l'emploi votée le 20 décembre 1993.
Il est mis en place dans toute la France métropolitaine depuis le l" décembre 1994..
»
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