Comment fonctionne le Codevi ?

« toute personne physique et son conjoint, à condi­ tion qu'ils aient un domi­ cile fiscal en France.

Ne peuvent être ouverts que deux Codevi par foyer fiscal.

• Rémunération : Les sommes placées sont ré­ munérées à 4,50 % l'an .

Les intérêts sont calculés par quinzaine, les remises portant intérêt à partir du Article 1 u du décret du 30 septembre 1983: premier jour de la quin­ zaine suivante.

Ils sont cu­ mulables en capital à la fin de chaque année civile.

• Fiscalité : Tous les in­ térêts versés sont exo­ nérés de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit d'un pla­ cement net d'impôt.

• Disponibilité : Vous pouvez à tout moment retirer les sommes néces­ saires.

Le Codevi ne re- LA LOI ET VOUS présente qu'une réserve d'argent liquide.

C'est la solution idéale lorsque vous dispo sez d'un capital que vous allez bientôt réemplo ye r.

Plu­ tôt que de laisser dormir cet argent, faites-le fructi­ fier.

Pour tout renseigne­ ment complémenta ire, adressez-vous à votr e succursale ou au Trésor public.

«Le plafond est fixé à 15 000 F par compte pour le d é veloppement industriel... >> d'une convention entre l'établissement et son client...

Dans cette convention, le client doit déclarer qu'il a la qualité de contri­ buable ayant son domicile fiscal en France et qu' i 1 ne détient aucun Code vi dans quelqu e éta blissement que ce soit.> > Article4: «L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet. »