Comment fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ?

« -un huissier de justice ; - un membre de leur famille; - un membre d'une orga­ nisation professionnelle agricole.

• Procédure : Dans un premier temps, les parties doivent se présenter pour une tentative de concilia- tion.

Elles sont convoquées par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où les parties ne se concilient pas ou encore si l'une d'elles n'a pas comparu à l'audience , l'affaire est alors renvoyée à une audience de juge- LA LOI ET VOUS ment dont la date est indi­ quée par le président.

A noter: les parties qui n'ont pas été prévenues verbalement de l'audience sont automatiquement contactées par le greffe, par voie de lettre recom­ mandée avec accusé de réception.

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aux parties dans les trois jours par le secré­ taire du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .>> « La procédure applicable devant le tribu­ nal paritaire des baux ruraux est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous.

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· « Les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux sont intégralement notifiées .

Artiêlë.s92: .·•. »