15 résultats pour "baux"
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Comment fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ?
-un huissier de justice ; - un membre de leur famille; - un membre d'une orga nisation professionnelle agricole. • Procédure : Dans un premier temps, les parties doivent se présenter pour une tentative de concilia- tion. Elles sont convoquées par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où les parties ne se concilient pas ou encore si l'une d'elles n'a pas comparu à l'audience , l'af...
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Usage du terme:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...
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Définition et usage du mot:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...
- Baux-de-Provence, Les.
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DROIT CIVIL : Baux de locaux d’habitation Baux ruraux en 1979 (histoire du droit)
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- Baux-de-Provence (Les) - encyclopédie.
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Les baux prennent le large
d'enfants, la France en particulier, ce n'est pas le cas des pays du Tiers Monde où les naissances, malgré les possibilités de préservation des naissan ces offertes à chacun, voient leurs populations aug menter de faÇon spectaculaire. Les rapports à éta blir entre les moyens de production et la procréa tion sont un des thèmes que l'Unicef, organisme dépendant de l'Unesco, qui a charge de la réalisa tion de cette « année » doit mettre en...
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Guyana - geographie.
5 VERWALTUNG UND POLITIK Nach der Verfassung von 1980 ist Guyana eine Präsidialrepublik. Staatsoberhaupt und oberster Inhaber der Exekutive ist der Präsident, den die stärkste Partei im Parlamentstellt. Der Präsident ernennt ein Kabinett, dem ein Premierminister vorsitzt. Oberstes Legislativorgan ist die Nationalversammlung. Von ihren 65 Abgeordneten werden 53 inallgemeinen Wahlen gewählt, zehn von den Regionen und zwei von den Kommunen entsandt. Das Rechtswesen basiert vorwiegend auf britische...
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A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?
jour copie de cette convo cation par lettre simple. Lorsque le tribunal com porte 2 sections, l'affaire est portée devant la sec tion compétente. Les par ties sont tenues de com paraître en personne , sauf si elles ont un motif légi time pour se faire repré senter . Dans ce cas, le représen tant peut être un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre d'une organisa- Article...
- PROVENCE Les Baux : le Val d'Enfer 13 - Bouches-du-Rhône.
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Jamaika - geographie.
5.1 Exekutive Die Exekutivgewalt liegt beim Kabinett. Dieses besteht aus 20 Ministern und wird vom Premierminister geleitet. Er ist gleichzeitig Vorsitzender der Mehrheitspartei und wirddurch den Generalgouverneur ernannt. 5.2 Legislative Die legislative Gewalt liegt bei dem aus zwei Kammern bestehenden Parlament. Die 60 Mitglieder des Repräsentantenhauses werden vom Volk für eine Amtszeit von fünfJahren gewählt. Die 21 Mitglieder des Senats ernennt der Generalgouverneur, 13 auf Vorschlag des...
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Bouches-du-Rhône (13).
liées à l'extension vers l'ouest du premier port français (trafic annuel d'environ 90 millions de tonnes), à ses bonnes communications terrestres (autoroutes et TGV, qui reliera Paris dans le futur en trois heures) et aériennes. À Marseille, les industries alimentaires, nées des importations de produits tropicaux, déclinent ainsi que la réparation navale, surtout depuis les menaces pesant sur les Chantiers de La Ciotat. Le bassin de Gardanne transforme son lignite en électricité et la bauxite im...
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Kamerun - geographie.
Nach der 1972 in Kraft getretenen und seither mehrfach geänderten Verfassung ist Kamerun eine Präsidialrepublik. Das Land ist zwar auch seit der grundlegendenVerfassungsänderung von 1996 weiterhin ein Einheitsstaat, tendiert aber zu einer stärkeren Dezentralisierung. 5.1 Exekutive Staatsoberhaupt und zugleich Oberbefehlshaber der Streitkräfte ist der Präsident, der vom Volk für eine Amtszeit von sieben Jahren gewählt wird (einmalige Wiederwahlmöglich). Der Präsident ernennt den Ministerpräsiden...
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Sierra Leone - geographie.
Sierra Leone ist in vier Provinzen – Nord-, Ost- und Südprovinz und Westgebiet – gegliedert, die in zwölf Distrikte unterteilt sind. Die Distrikte wiederum sind in mehr als140 Häuptlingstümer gesplittet, die jeweils einem Häuptling und einem Ältestenrat unterstehen; jene sind für die Erhaltung von Recht und Ordnung sowie dieRechtsprechung verantwortlich. 6 WIRTSCHAFT Ein Großteil des Wohlstandes von Sierra Leone geht auf die Bodenschätze des Landes zurück. Das Land zählt zu den weltgrößten Erze...
- Droit commercial