6 résultats pour "paritaire"
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Comment fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ?
-un huissier de justice ; - un membre de leur famille; - un membre d'une orga nisation professionnelle agricole. • Procédure : Dans un premier temps, les parties doivent se présenter pour une tentative de concilia- tion. Elles sont convoquées par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où les parties ne se concilient pas ou encore si l'une d'elles n'a pas comparu à l'audience , l'af...
- paritaire (représentation).
- Citations avec paritaire
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A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?
jour copie de cette convo cation par lettre simple. Lorsque le tribunal com porte 2 sections, l'affaire est portée devant la sec tion compétente. Les par ties sont tenues de com paraître en personne , sauf si elles ont un motif légi time pour se faire repré senter . Dans ce cas, le représen tant peut être un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre d'une organisa- Article...
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LES SERVICES PUBLICS (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)
LE CAS DE L'ÉDUCAnON l'éducation est sans aucun doute l'un des plus anciens services publics, mais il a fallu longtemps avant qu'JI soit assumé par l'Étal En France, c'est au cours du xiX" siècle que celui-ci commence à s'impliquer , dans un contexte de concurrence avec l'Église . Peu à peu s'impose l'idée d 'une illslnldiGII obllftdolrr pour tous, concrétisée avec les lois votées sous l'égide de Jules Ferry dans les années 1980 . Éducation...
- Cours d'institutions juridictionelle