Comment fonctionnent les cautions au sein d'un prêt ?

« compte, alors que vous n'avez souhaité garantir qu'un prêt déterminé.

• La caution vous engage sur tous vos biens personnels : Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et si votre conjoint n'a pas expressément consenti (par écrit) à ce que vous vous portiez caution, vous êtes engagé sur vos seuls biens per­ sonnels .

Si votre conjoint a ac­ cepté l'engagement, vous êtes engagé sur vos biens personnels et sur les biens communs.

Les banques vous remettent générale­ ment un imprimé type, à faire signer par le conjoint et qui engage la com­ munauté.

Article 2015 du Code civil • La mention ma­ nuscrite : Cette men­ tion est obligatoire, car le cautionnement doit être expressément consenti.

Si elle ne figure pas, l'acte est nul.

Exemple : « Bon pour caution solidaire à concur­ rence de la somme de 300 000 F (trois cent mille francs), plus commission, intérêts, frais accessoires.

» En cas de différence entre les mentions en chiffres et en lettres, c'est la somme en lettres qui est prise en compte.

• Caution et décès : A votre décès, les enfants héritent du cautionnement Le banquier pourra donc les poursuivre.

C'est une règle classique du droit civil.

Aussi engagez-vous LA LOI ET VOUS en connaissance de cause et minimisez les risques.

• Délai de réflexion : Avant de signer l'acte, la caution doit bénéficier du même délai de réflexion et de rétractation que celui accordé à l'emprun­ teur pour signer l'offre de prêt.

Après avoir signé, elle doit être informée au moins une fois par an du montant de l'emprunt res­ tant cautionné et, à tout moment, des incidents de paiement éventuels.

A noter : la banque ne peut faire jouer le cau­ tionnement s'il est prouvé que l'engagement était manifestement dispropor­ tionné par rapport aux biens et revenus de la caution au moment de la signature.

« Le cautionnement ne se présume point.

Il doit être exprès et on ne peut 1 'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté .

>>. »