Comment le syndic est-il désigné ?

« suffisante pour entraîner l'élection.

Toutefois, la loi a prévu quatre exceptions à ce principe: - lors de la création de la copropriété, le vendeur ou le promoteur immobi­ lier peuvent eux-même désigner le syndic avant que la première assem­ blée générale ne se .

réunisse .

La nomination du syndic devrait avoir un carac­ tère provisoire et doit en principe être approuvée par l'assemblée générale.

Celle-ci sera réunie 1 an après la naissance de la co­ propriété; - s'il y a carence du syn­ dic : le conseil syndical de la copropriété, ou encore un ou plusieurs coproprié­ taires peuvent demander au tribunal de grande ins­ tance de nommer un ad­ ministrateur provisoire qui doit convoquer l'assem­ blée générale qui dési­ gnera le syndic ; - la nomination judiciaire : lorsque les coproprié­ taires, réunis en assemblée générale, n'ont pu se mettre d'accord sur la no­ mination d'un syndic, il ap­ partient au président du tribunal de grande ins­ tance de désigner un syn­ dic par voie d'ordonnance sur requête.

• Révocation : Le syn­ dic peut être révoqué avant la fin de son mandat LA LOI ET VOUS si l'assemblée générale invoque un motif légi­ time : faute grave, né­ gligences répétées, non­ respect du règlement de copropriété .

Le syndic qui cesse ses fonctions doit remettre à son successeur un certain nombre de documents : situation de la trésorerie , totalité des fonds immé­ diatement disponibles, ar­ chives de la copropriété.

Deux mois après qu'il a quitté son poste, il doit aussi remettre au conseil syndical les comptes du syndicat.

l'état des comptes des co­ propriétaires ainsi que le solde des fonds dispo­ nibles .

At.1.iêle 46 dudêcretdu 11mars i967 : bun al de grande instance désigne le syn­ dic par ordonnance, sur requête d' un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.,, < < A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriéta ires dûment convoqués à cet effet, le président du tri-. »