Comment mettre fin au concubinage ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
créé qui justifie une
indemnisation
lors de la
rupture.
Les juges accor
dent
ainsi des dommages
et intérêts lorsque le
concubin abandonné réus
sit à prouver l'existence
de manœuvres fraudu
leuses tendant à le sé
duire.
Il peut arriver en
effet qu'une personne
trouve
un intérêt autre
que
sentimental à en sé
duire une autre .
Enfin,
le concubinage
accompagné d'une pro
messe de mariage ne peut
être rompu
avec trop de
désinvolture .
Pratique-
ment, les concubins se
trouvent dans la situation
de fiancés .
La faute de
l'auteur de la rupture sera
d'autant plus facile à éta
blir que les enjeux étaient
grands et précis .
• L'obligation natu
relle: L'obligation natu
relle est une obligation
morale
à laquelle une per
sonne estime être tenue
alors qu'elle n'a aucune
consistance juridique .
Le concubin auteur de la
rupture peut, par exem
ple, estimer devoir dé
dommager
son compa
gnon .
Une personne peut
LA LOI ET VOUS
ainsi choisir de verser
l'équivalent d'une presta
tion compensatoire, c'est
à-dire une somme d'ar
gent visant à garantir
au
créancier un niveau de vie
proche de celui qu'il avait
avant
la rupture.
Elle peut aussi désirer por
ter secours à son ancien
compagnon dans
le be
soin.
Avant le paiement, la
dette n'existe que dans
l'esprit du débiteur .
Nul ne
peut l'obliger à s'exécuter.
En revanche, une fois le
paiement effectué, le débi
teur ne peut plus en obte
nir répétition .
Aucun texte ne réglemente la situation des concubins .
C'est donc par référence aux
règles de droit commun, notamment de la responsabilité civile, que leur statut est
déterminé .
La répétition n'est pas admise à 1 'égard des
obligations naturelles qui ont été volontai rement acquittées.
>>
Article 1382
Article 1235 du Code civil '
« Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
« Tout fait quelconque de 1 'homme qui
cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé à le
réparer. >>.
»
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