Comment mettre fin au concubinage ?

« créé qui justifie une indemnisation lors de la rupture.

Les juges accor­ dent ainsi des dommages et intérêts lorsque le concubin abandonné réus­ sit à prouver l'existence de manœuvres fraudu­ leuses tendant à le sé­ duire.

Il peut arriver en effet qu'une personne trouve un intérêt autre que sentimental à en sé­ duire une autre .

Enfin, le concubinage accompagné d'une pro­ messe de mariage ne peut être rompu avec trop de désinvolture .

Pratique- ment, les concubins se trouvent dans la situation de fiancés .

La faute de l'auteur de la rupture sera d'autant plus facile à éta­ blir que les enjeux étaient grands et précis .

• L'obligation natu­ relle: L'obligation natu­ relle est une obligation morale à laquelle une per­ sonne estime être tenue alors qu'elle n'a aucune consistance juridique .

Le concubin auteur de la rupture peut, par exem­ ple, estimer devoir dé­ dommager son compa­ gnon .

Une personne peut LA LOI ET VOUS ainsi choisir de verser l'équivalent d'une presta­ tion compensatoire, c'est­ à-dire une somme d'ar­ gent visant à garantir au créancier un niveau de vie proche de celui qu'il avait avant la rupture.

Elle peut aussi désirer por­ ter secours à son ancien compagnon dans le be­ soin.

Avant le paiement, la dette n'existe que dans l'esprit du débiteur .

Nul ne peut l'obliger à s'exécuter.

En revanche, une fois le paiement effectué, le débi­ teur ne peut plus en obte­ nir répétition .

Aucun texte ne réglemente la situation des concubins .

C'est donc par référence aux règles de droit commun, notamment de la responsabilité civile, que leur statut est déterminé .

La répétition n'est pas admise à 1 'égard des obligations naturelles qui ont été volontai­ rement acquittées.

>> Article 1382 Article 1235 du Code civil ' « Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

« Tout fait quelconque de 1 'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. >>. »