Comment peut-on acheter des parts de GFA ou de GFV ?

« parts jouent le rôle de garantie du prêt consenti.

• Régime fiscal des parts de GFA : -Impôt sur le revenu : Les revenus des GFA ou GFV sont imposés dans la catégorie des revenus fon­ ciers dès lors que le GFA ou le GFV donne en loca­ tion les biens lui apparte­ nant Dans cette hypothèse, vous êtes assujetti person­ nellement à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux corres­ pondant à vos droits dans la société.

Vous êtes en revanche sou­ mis au régime des béné­ fices agricoles mais seule­ ment dans la mesure où le GFA exploite directement ses propriétés.

- droits de succession ou de donation : Les droits de succession ou de donation bénéficient d'un traitement de faveur.

Ainsi, le Code général des impôts exonère partielle­ ment, sous certaines condi­ tions, des droits de muta­ tion à titre gratuit lors de leur première transmission à titre gratuit, les parts des LA LOI ET VOUS groupements fonciers agri­ coles.

Toutefois, l' exoné­ ration est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété de l'héri­ tier pendant 5 ans à comp­ ter de la date de la trans­ mission à titre gratuit.

Lorsque la valeur des parts transmises par le défunt ou le donateur n'excède pas 500 000 F, un abatte­ ment de 75 % de la valeur de ces parts est appliqué.

L'abattement est réduit à 50 % de cette valeur pour la part supérieure à 500 000 F.

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