Comment peut-on prouver sa paternité naturelle ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
La paternité naturelle résulte le plus souvent d'une reconnaissance officielle de la part du père. Elle peut cependant exister en l'absence de toute démarche officielle.
«
sance ne vaut pas recon
naissance.
• La possession d'état:
La paternité naturelle, en
l'absence même de recon
naissance, peut être prou
vée par la possess ion d'état
(voir
fiche sur la question) .
La paternité est établie si
l'enfant porte et utilise le
nom de son père, si le père
élève son enfant, pourvoit
à ses besoins, si l'entourage
ne doute pas du lien de
filiation.
Il est possible, en pratique,
de faire dresser par le juge
des tutelles un acte de noto
riété constatant cet état de
fait.
Cet acte est établi sur
la base de témoignages et
de documents divers ten
dant à prouver que le père
se comporte en père et que
la paternité n'est pas contes
tée dans l'entourage .
L 'acte
de notoriété n'est
cependant pas indispensable.
En cas de difficulté, notam
ment
en cas de contesta
tion judiciaire
de paternité
(voir
fiche sur la question) ,
il sera toujours temps de
faire constater la posses-
LA LOI ET VOUS
.;i\it\~#tç i~~ ~,~~ ~.~ \?~:,;i;;~~.:,.J\~ii;
sion d'état par le tribunal.
En outre, les administrations
et les divers interlocuteurs
des parents n'exigeront pas
du père qu'il justifie de sa
paternité chaque fois qu'il
interviendra pour l'enfant.
• La preuve contre le
père : La paternité peut
aussi être établie à l'encontre
du père naturel (ou de ses
héritiers) et contre son gré
par l'enfant, représenté
en justice par sa mère
(voir fiche sur l'action
en recherche de paternité
naturelle)..
»
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