Comment protéger son invention ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
utilisée dans l'industrie (au
sens large).
Il existe aussi des « mini
brevets », les certificats
d'utilité, conçus pour les
inventions de moindre en
vergure.
Ils sont délivrés
pour une durée de 6 ans à
compter du dépôt de la
demande.
A noter:
-une simple idée ne peut
pas être protégée .
Sa réali
sation peut l'être ;
-
le brevet peut être
vendu ou loué ; -
des dispositions spéci
fiques sont
appliquées en
cas d'invention réalisée par
un
salarié.
• Procédure d'obten
tion :
Schématiquement,
il vous faudra constituer
un dossier
assez techni
que
et déposer une de
mande de brevet auprès de
l'IN Pl.
Si, après examen, la
réponse est favorable, un
brevet ou
un certificat d'uti
lité vous sera délivré.
Il vous conférera un mono
pole d'exploitation sur votre
LA LOI ET VOUS
invention.
Vous êtes alors
protégé, du point de vue juri
dique, contre les contrefaçons.
Attention : le dépôt et le
maintien du brevet ne sont
pas gratuits.
Plusieurs taxes
(redevances de procédure)
doivent être acquittées .
Exemples de brevets
célèbres : Minitel, carte
à puce, aéroglisseur,
soutien-gorge « Cœur
croisé», lit-cage ...
Adresse utile : INPI.
26 bis, rue de Saint-Pé
tersbourg, 75008 Paris .
AtticieL.~ll.;~;aliQ ,~:l~, ...
~cieL.
615·14, § 1, · d~'cooe dé)àjiropriété #ttellectnene: .
· :4n Çdde ·d~·!~.proP,~ê~mteBeètl!~e:.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Comment l’astronomie, la navigation et le calcul bancaire sont-ils à l’origine de l’invention des logarithmes ?
- « L’homme est une invention récente » MICHEL FOUCAULT
- Le temps est invention. Bergson
- La nature, le climat et les problèmes écologiques : faut-il donner la personnalité juridique à la nature (aux animaux) pour les protéger ?
- Mémoire, histoire et écriture dans l'invention du désert