Comment redevenir français après avoir perdu sa nationalité ?

« ralisation.

C'est lui, et lui seul, sur avis du préfet, qui décide de la réinté­ gration.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, il re­ jettera la demande en ex­ pliquant son refus.

S'il accepte la réintégration, le nom du demandeur ap­ parartra dans un décret et toutes les modifications de l'état civil seront effectuées.

Le ministre est cependant libre de refuser la réinté- gration, même si le dossier est parfaitement constitué.

• Réintégration par déclaration : Dans le cas où la personne concernée avait perdu la nationalité française du fait de son mariage avec un étranger ou de l'acquisi­ tion par mesure indivi­ duelle d'une nationalité étrangère, la réintégration est possible par simple dé­ claration.

Cette déclara­ tion est souscrite, selon LA LOI ET VOUS les circonstances, devant un juge d'instance ou un consul.

Un refus pourra être op­ posé par le ministère chargé de la naturalisation s ' il estime que la personne n'a gardé aucun lien d'ordre familial, culturel ou professionnel avec la France.

Le demandeur dis­ posera alors de 6 mois pour contester cette dé­ cision devant le tribunal de grande instance.

Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : Article 24-2 (reprenant en partie l'ancien article 97-4 du Code de la nationalité) : « La réintégration par décret peut être ob­ tenue à tout âge et sans condition de stage .

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisa­ tion. >> < < Les personnes qui, alors qu' elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur nationa­ lité à raison du mariage avec un étranger ou de l'acqui sition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispo sitions de 1 'article 79 (art.

21-27 du Code civil), être réintégrées par déclaration souscrite en France ou à l'étranger.. .

». »