Comment se caractérise le harcèlement sexuel ?

« par la loi contre un li­ cenciement ou une sanc­ tion qui interviendrait à la suite de leur refus ou des agissements coupables.

Si l'employeur décidait de licencier sa victime ou encore, de la sanctionner par une mesure discipli­ naire, par exemple, le li­ cenciement ou la sanction serait déclaré abusif et fe­ rait l'objet d'une annula­ tion.

Bien entendu, les salariés qui viennent relater les faits à un supérieur ou à un responsable, ainsi que ceux qui ont été témoins de la scène, bénéficient de la même protection et ne peuvent en aucun cas être inquiétés sur la conservation de leur emploi.

A noter : ces mesures sont applicables à la fonc­ tion publique.

• Conséquence en droit pénal : Toute per­ sonne salariée ou non, est protégée également contre le harcèlement sexuel.

LA LOI ET VOUS • Sanctions : Le cou­ pable de harcèlement sexuel est passible de plu­ sieurs types de sanc­ tions : - il peut encourir, d'une part, des sanctions disci­ plinaires infligées par son supérieur ; - il peut encourir, d'autre part, des sanctions pénales qui consistent en une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et en une amende dont le montant peut at­ teindre 1 00 000 F.

Article L.

122-47 du Code du travail : Article 222-33 du Code pénal : «Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L.122-46 >>(texte concer­ nant la définition du harcèlement sexuel).

Article L.

122-48 : « Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux ar­ ticles précédents.

>> « Le fait de harceler autrui en usant d 'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de natu re sexuelle, par une personne abusant de l'au­ torité que lui confèrent ses fonctions, est puni d' un an d'emprisonnement et de lOOOOOFd 'amende.

>>. »