Comment se prémunir contre les vices cachés ?

« de ventilation dont les cana­ lisations sont intégrées au gros œuvre).

Sont exclus de ce dernier cas , les volets, fenêtres, portes, installa­ tions sanitaires, chaudière individuelle, dissociables au sens de la loi et couverts par la garantie biennale.

Les dommages qui relèvent de la garantie décennale sont couverts par une double obligation d'assu­ rance : assurance de res­ ponsabilité contractée par tous « les constructeurs » doublée par l'obligation imposée au maître d'ou­ vrage, professionnel ou non, de souscrire une assurance « dommage-ouvrage » dont l'objet est de préfinancer la réparation d'éventuelles malfaçons sans recherche préalable des responsa­ bilités.

• La garantie bien­ nale : Appelée aussi garantie de bon fonc­ tionnement, la garantie biennale, couvre, pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, les désordres affectant les équipements qui sont dis­ sociables du bâtiment.

• La mise en œuvre : Pour tous les sinistres rele­ vant de la garantie décen­ nale, il convient d'infor- LA LOI ET VOUS mer l'assureur qui couvre le risque dommage­ ouvrage par lettre recom­ mandée avec accusé de réception.

Dans le cadre d'une copropriété, c'est au syndic, qui détient la police de dommage­ ouvrage, qu'il faut s'adres­ ser.

Les désordres relevant de la garantie biennale ne sont pas couverts par l'assurance dommage.

Il convient de mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages constatés par le biais d'une lettre recom­ mandée avec accusé de réception .

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è , ' la garantie de parfait achèvement et doivent être signalés dans 1 'année qui suit la récep­ tion de 1 'ouvrage .

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