Comment se prescrit la mitoyenneté ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
La mitoyenneté d'un mur se présume lorsque celui-ci sépare deux bâtiments ou deux propriétés. La mitoyenneté s'acquiert en payant, mais aussi, en laissant le temps s'écouler...
«
et le temps passe.
Au
bout de trente ans, le voi-
sin qui a construit le bâ-
timent, décide de suréle-
ver le mur.
Il en a le droit.
En effet, la servitude est
un droit réel qui peut être
acquis comme la pro-
priété, aussi bien par titre
(achat) que par prescrip-
tion.
Cependant, des
règles particulières régis-
sent ce mode d'acquisi-
tion de la servitude par
possession.
Des conditions
plus restrictives qu'en ma-
tière d'acquisition de la
propriété s'appliquent.
Ainsi, il ne suffrt pas, pour
que la possession soit
constituée, qu'elle s'affirme
par des actes correspon-
dant à l'exercice de la ser-
vitude (construction d'un
bâtiment contre le mur).
Bien que ces actes tra-
duisent l'intention du pos-
sesseur de se comporter
comme un propriétaire, la
loi exige en plus, que la
possession soit utile pour
qu'elle mène à l'acqui-
sition de la servitude,
c'est-à-dire que la pos-
session soit justifiée à
terme par l'acquisition de
la mitoyenneté.
Autre condition restric-
tive : aucune prescription
abrégée ne peut jouer en
matière d'acquisition de ser-
vitude.
Seule la prescrip-
tion longue de trente ans
permet d'acquérir à terme
la mitoyenneté, même
lorsque le prétendant à l'ac-
quisition l'exerce de bonne
foi en vertu d'un titre qu'il
tient d'un autre que le
véritable propriétaire.
A l'inverse, l'un des voi-
sins peut prescrire la mi-
toyenneté d'un mur par
trente ans s'il établit que
pendant tout ce temps, il
s'est conduit en seul pro-
priétaire, assurant les ré-
parations nécessaires, sur-
élevant le mur ou en ayant
élevé des constructions
contre le mur, au vu du
propriétaire qui n'a pas
bronché.
LA LOI ET VOUS
Article 690 du Code civil :
« Les servitudes continues et apparentes
s'acquièrent par titre ou par la possession
de trente ans.
».
»
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