5 résultats pour "mitoyenneté"
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Comment se prescrit
la mitoyenneté ?
et le temps passe. Au bout de trente ans, le voi- sin qui a construit le bâ- timent, décide de suréle- ver le mur. Il en a le droit. En effet, la servitude est un droit réel qui peut être acquis comme la pro- priété, aussi bien par titre (achat) que par prescrip- tion. Cependant, des règles particulières régis- sent ce mode d'acquisi- tion de la servitude par possession. Des conditions plus restrictives qu'en ma- tière d'acquisition de la propriété s'appliquent. Ainsi...
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Comment se prescrit la mitoyenneté ?
et le temps passe. Au bout de trente ans, le voi- sin qui a construit le bâ- timent, décide de suréle- ver le mur. Il en a le droit. En effet, la servitude est un droit réel qui peut être acquis comme la pro- priété, aussi bien par titre (achat) que par prescrip- tion. Cependant, des règles particulières régis- sent ce mode d'acquisi- tion de la servitude par possession. Des conditions plus restrictives qu'en ma- tière d'acquisition de la propriété s'appliquent. Ainsi...
- mitoyenneté (cours de droit civil).
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Peut-on acquérir la mitoyenneté d'un mur ?
bli sur le mur. Il peut être en paille, en tuile ou en pierre ; c) cordon : rangée de pierres en saillie ; d) corbeaux : grosses pierres saillantes placées dans le mur . Lorsque l'un de ces signes apparaît des deux côtés du mur, celui-ci est pré sumé mitoyen. S'ils n'exis tent que d'un seul côté, le mur est présumé apparte nir au propriétaire du côté duquel ils existent. • Acquérir la mi toyenneté : Si vous souhai...
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Article 667 du Code civil : commentaire
11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete. Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages. Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du. Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire...