Comment s'exerce la priorité de réembauchage ?

« de travail, soit la fin du pré­ avis ou la date d'adhé­ sion à la convention de conversion), à condition de manifeste r le désir d'en bénéficier, par lettre re­ commandée avec accusé de réception , dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail.

La lettre de licenciement doit mentionner l'existence de cette priorité de réem­ bauchage et la pnocédure à suivre par le salarié.

• Parlementaires ayant terminé leur mandat : Le salarié élu comme parlementaire peut, à tout moment, demander la suspension de son contrat de travail.

Si cette suspension se pnolonge au-delà de 5 ans, le salarié ne bénéficie plus d'un droit de réintégra­ tion, mais d'une priorité de réembauchage pen­ dant 1 an suivant la fin de son mandat, sous ré­ serve de la solliciter dans les 2 mois de la fin de mandat.

• Notion de poste dis­ ponible : L'employeur est-il dans l'obligation de LA LOI ET VOUS proposer en priorité tout emploi disponible, même s'il est à durée détermi­ née, même s'il est de courte durée ? Les tribunau x distinguent selon que le poste est réellement disponible ou s'il ne s'agit que de rem­ placer le titulaire du poste, momentanément absent.

Dans ce deuxième cas, la priorité de réembauchage ne joue pas .

Mais, dans le premier cas, elle joue même pour un contrat à durée déterminée de courte durée.

Article L.

321-14 du Code du travail date.

Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification.

En outre , l'em­ ployeur est tenu d'informer les repré­ sentants du personnel des postes dispo­ nibles et d'afficher la liste de ces postes .

Le salarié ayant acquis une nouvelle qua­ lification bénéficie également de la prio­ rité de réembauchage au titre de celle­ ci, s'il en informe l'employeur.

». »