Ordre des licenciements et priorité de réembauchage

« op1ntons, religion, appar­ tenance syndicale, ...

).

La liste n'est pas exhaus­ tive.

Par ailleurs, la loi n'ins­ titue aucune hiérarchie entre tous ces critères.

Lorsque le licenciement n'est qu'individuel, il n'y a pas de débat avec les re­ présentants du personnel.

L'employeur choisit tout seul en retenant les cri­ tères légaux et conven­ tionnels.

• Droit de demande : L'employeur n'est pas tenu de faire état des critères de choix dans la lettre de licenciement, mais le salarié peut les demander par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur a 1 0 jours pour répondre, également par lettre recommandée.

• Non-respect de l'ordre des licencie­ ments : L'employeur doit respecter les critères dé­ finis (tous les critères et non pas un seul), faute de quoi le salarié injus­ tement licencié pourra obtenir des dommages et intérêts.

A noter: toutefois, le li­ cenciement n'est pas pour autant abusif: les juges ne sont donc pas tenus de condamner l'employeur aux 6 mois minimum dus en pareil cas à tout salarié LA LOI ET VOUS ayant au moins 2 ans d'ancienneté.

• Priorité de réem­ bauchage : Tout salarié licencié ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 1 an.

L'employeur doit l'en avertir dans la lettre de licenciement et lui préciser qu'il a 4 mois pour demander le béné­ fice de ce droit.

Dès lors qu'un poste pour lequel l'intéressé est quali­ fié se libère ou se crée, l'employeur doit le propo­ ser, sauf s'il ne s'agit que d'un contrat de courte durée.

« Dans les entreprises ou établissements visés à l'articleL.

321-2, encas de licencie­ ment collectif pour motif économique , à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, 1 'employeur définit , après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer 1 'ordre des licenciements .

Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de seJVices dans l'établissement ou l'entreprise, la situa­ tion des salariés qui présentent des caracté­ ristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

>>. »