Comment signer un avant-contrat immobilier ?

« acompte, généralement égal à 1 0 % du prix .

La partie qui refuse de s'exé­ cuter peut y être contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas , le compromis prévoit des possibilités de dédit.

Si c'est l'acheteur qui re­ nonce à la vente, il aban­ donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, il doit les restituer au double.

Le compromis prévoit en général un certain nombre de conditions suspensives.

• Les conditions sus­ pensives : un avant­ contrat, promesse ou compromis de vente, pré­ voit en général un certain nombre de clauses sus- pensives, qui, lorsqu'elles ne se réalisent pas, en­ traînent automatiquement l'annulation des docu­ ments signés ; dans tous les cas, il est préférable de ne pas verser les arrhes ou acomptes entre les mains du vendeur, mais de les verser à l'agent im­ mobilier qui participe à la signature de l'acte .

• Les conditions sus­ pensives d'obtention des prêts : cette clause doit obligatoirement figu­ rer dans tout avant­ contrat, même lorsque l'acquéreur n 'a pas dans ses intentions de recou­ rir à un prêt.

• Les conditions suspen­ sives d'urbanisme: la plu­ part des avant -contrats LA LOI ET VOUS sont subordonnés à la délivrance d'un certificat d'urbanisme, et notam­ ment à la délivrance d'une servitude administrative qui limiterait les droits du futur acqué reur .

• Le droit de pré­ emption : Une clause de l'avant-contrat prévoit l'annulation du contrat si la mairie exerce son droit de préemption .

• Le droit de rétrac­ tion : L'acquéreur qui a signé un avant -contrat de­ vant notaire dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter .

Ce délai est cal­ culé à partir de la signa­ ture du contrat.

La lettre doit être envoyée en re­ commandé avec accusé de réception .. »