Signer un avant-contrat : quelles précautions prendre ?

« prix, soit le conserver moyennant la restitution d'une partie du prix .

Assurez-vous que le bien est li bre de toute hypo­ thèque en demandant au vendeur de le déclarer et de préciser, le cas échéant le montant de l'hypothèque éventuellement consentie.

Exigez qu'il rembourse ses créanciers hypothécaires et qu' il obtienne la mainlevée de l'inscription à ses fi-ais .

Assurez-vous encore que le bien est librement ces­ sible : peut-être le pro­ priétaire est-il tenu de pro­ poser le logement en priorité à son locataire ou à un organisme public , en vertu d'un droit de pré­ emption .

• Charges et impôts : Il est important de prendre connaissance du règlement de copropriété si le bien dépend d'une copropriété .

C'est lui qui précise l'objet de la transaction.

Rensei­ gnez-vous sur le montant des charges, leur réparti­ tion , ainsi que sur la charge des travaux en cours .

En ce qui concerne les impôts, sachez que c'est l'acte de vente qui pré­ voit la répartition de la charge de la taxe foncière entre les parties, en pro- LA LOI ET VOUS portion de leurs durées d'occupation respectives.

C'est généralemet le no ­ taire qui se charge d'or­ ganiser la répartition du paiement.

• La remise des clés : Assurez-vous que celle-ci est bien liée à la signa­ ture de l'acte.

Les lieux doivent être vides le jour de la signature .

Il est même possible de pré­ voir dans l'avant-contrat que le vendeur devra payer une astreinte par jour de retard .

Une par­ t ie du prix de vente peut être bloquée à cet effet chez le notaire .. »