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Comment sont calculés les frais de saisie ?

Publié le 09/08/2012

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Le tarif des frais de poursuite ou de saisie est en général fixé forfaitairement. Ils sont le plus souvent fonction du montant de l'impôt réclamé.

« merce, récolement.

som­ mation au saisissant de faire vendre dans la hui­ taine les objets saisis, véri­ fication de la consistance et de la nature des biens saisis, et frais de garde des meubles ou récoltes saisis, honoraires du com­ missaire-priseur sur le produit de la vente, allo­ cation due lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effec­ tué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.

• Frais à la charge du Trésor : Sont à la charge du Trésor les frais réels de procédure (honoraires des avoués, des huissiers de jus­ tice) ainsi que les autres fiais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier de justice, salaires des affi­ cheurs, frais d'insertion dans les journaux .

• Contentieux et remise des frais : En cas de contentieux avec l'admi­ nistration concernant l'objet ou le déroulement de la sai­ sie, le contribuable saisi devra intenter son action devant la juridiction judiciaire et LA LOI ET VOUS non pas le tribunal admi­ nistratif.

Les frais de pour­ suites, au même titre que les majorations de 1 0 %, peuvent faire l'objet de demandes en remise gra­ cieuse sur lesquelles les comptables du Trésor sta­ tuent dans les limites de leur compétence.

Les tribunaux sont incompétents pour apprécier le suivi de la pro­ cédure de remise gracieuse des frais de poursuite.

Il ne sert par conséquent à rien d'attaquer une décision de refus de remise gracieuse (sauf pour le contrôle du respect de la procédure).

-trésoriers principaux :jusqu 'à 70 000 F; -receveurs particuliers des finances : Les limites de demandes en remise gra­ cieuse sont fixées ainsi qu'il suit selon leur montant : jusqu'à 150000F; -receveur général des finances de Paris et Trésoriers-payeurs généraux : jusqu'à 300000F ; -inspecteurs et inspecteurs centraux du Trésor gérant des perceptions :jusqu'à 30000F; -receveurs-percepteurs :jusqu'à 50 000 F; -directeur de la comptabilité publique : au­ delà de 300 000 F.. »

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