Comment sont calculés les frais de saisie ?
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
Le tarif des frais de poursuite ou de saisie est en général fixé forfaitairement. Ils sont le plus souvent fonction du montant de l'impôt réclamé.
«
merce, récolement.
som
mation au saisissant de
faire vendre dans la hui
taine les objets saisis, véri
fication de la consistance
et de la nature des biens
saisis,
et frais de garde
des meubles ou récoltes
saisis, honoraires du com
missaire-priseur sur le
produit de la vente, allo
cation due lorsque, après
déplacement de l'agent
de poursuites, l'acte de
poursuites n'est pas effec
tué à raison d'un incident
provenant du fait de la
partie qui devait être
poursuivie.
• Frais à la charge du
Trésor :
Sont à la charge
du Trésor
les frais réels de
procédure (honoraires
des
avoués, des huissiers de jus
tice) ainsi que les autres fiais
accessoires, tels que frais
de
transport de l'huissier
de justice, salaires des affi
cheurs, frais d'insertion dans
les journaux .
• Contentieux et
remise des frais : En cas
de contentieux avec l'admi
nistration concernant l'objet
ou le déroulement de la sai
sie, le contribuable saisi devra
intenter son action devant
la juridiction judiciaire et
LA LOI ET VOUS
non pas le tribunal admi
nistratif.
Les frais de pour
suites, au même titre que
les majorations de 1 0 %,
peuvent faire l'objet de
demandes en remise gra
cieuse sur lesquelles les
comptables
du Trésor sta
tuent dans les limites de leur
compétence.
Les tribunaux
sont incompétents pour
apprécier le suivi de la pro
cédure de remise gracieuse
des frais de poursuite.
Il ne
sert par conséquent
à rien
d'attaquer une décision de
refus de remise gracieuse
(sauf
pour le contrôle du
respect de
la procédure).
-trésoriers principaux :jusqu 'à 70 000 F; -receveurs particuliers des finances :
Les limites de demandes en remise gra cieuse sont fixées ainsi qu'il suit selon leur
montant : jusqu'à 150000F; -receveur
général des finances de Paris et
Trésoriers-payeurs généraux : jusqu'à 300000F ; -inspecteurs et inspecteurs centraux du
Trésor gérant des perceptions :jusqu'à 30000F; -receveurs-percepteurs :jusqu'à 50 000 F;
-directeur de la comptabilité publique : au delà de 300 000 F..
»
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