Comment sont classés les héritiers ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
La classification par degré
est subsidiaire:
elle n'inter
vient qu'à
l'intérieur de
chaque
ordre pour faire
venir à
la succession le pa
rent le plus proche en
degré.
• Les quatre ordres :
Les quatre ordre sont clas
sés par rang prioritaire :
-le premier est l'ordre des
descendants : tant qu'il
existe un descendant.
aussi
éloigné soit-il, personne
d'autre ne peut hériter, à
l'exception du conjoint s'il
survit à son époux qui a
droit à l'usufruit du quart
de
la succession.
-
le deuxième ordre est
celui des ascendants privi
légiés et des collaté
raux privilégiés.
Parmi les
ascendants privilégiés, on
compte
le père et la mère
du défunt.
Parmi les colla-
Article 731 du Code civil :
téraux privilégiés, se trou
vent ses frères et sœurs
ainsi que
leurs descen
dants (enfants et petits-en
fants).
Ils héritent si le dé
funt n'a pas laissé de
descendants
et excluent
tous les autres parents de
la succession, sauf le
conjoint survivant qui a
droit alors à l'usufruit de la
moitié de la succession.
-le troisième ordre est
celui des ascendants, ap
pelé à défaut de descen
dants
et de collatéraux pri
vilégiés.
Il comprend tous
les ascendants, grands-pa
rents, arrière-grands-pa
rents,
y compris le père et
la mère.
Ceux-ci ne sont
en effet
privilégiés que
lorsqu'ils concourent avec
des collatéraux privilégiés.
-le quatrième ordre est
celui des collatéraux ordi-
LA LOI ET VOUS
naires, c'est-à-dire tous les
collatéraux autres que les
frères et sœurs ou leurs
descendants .
Il est appelé
à défaut d'ascendants :
oncles, tantes, cousins ...
Le
conjoint survivant hérite
toujours mais ses droit va
rient en fonction de la
qualité des héritiers en
présence.
• La fente : Lorsque la
succession est dévolue
soit à des ascendants, soit
à des
collatéraux, elle se
divise en deux parts égales,
l'une pour les parents de la
ligne paternelle, l'autre
pour les parents de la ligne
maternelle.
Dans chaque
ligne, les parents les plus
proches du défunt héri
tent.
A défaut
d'héritier
dans une ligne, c'est l'autre
ligne
qui hérite des deux
parts de la succession..
»
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