Comment sont établies les provisions pour charges ?

« parties et équipements communs.

• Les provisions pour travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic peut prendre l'initiative de faire exécuter lui-même les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble .

Il doit ensuite convoquer l'assemblée générale pour lui rendre compte de sa mission.

S'il a obtenu l'ap­ probation du conseil syndi­ cal, le syndic peut, sans at­ tendre l'avis de l'assemblée générale, réclamer aux copropriétaires une provi­ sion qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux .

• L'obligation de payer : Le syndic a pour mission de recouvrer les provisions et charges.

Tous les copropriétaires sont tenus de payer.

Si un co­ propriétaire refuse de par­ ticiper au paiement des provisions, le syndic peut engager une procédure à son encontre : selon les cas, injonction de payer, saisie-arrêt sur compte bancaire, saisie sur salaire .

Mais, avant d'en arriver à cette étape contentieuse, le syndic peut simplement LA LOI ET VOUS réclamer au copropriétaire défaillant des intérêts de retard ou des indemnités.

• Le droit de contrôle des copropriétaires : Chaque copropriétaire peut consulter toutes les pièces justificatives des dépenses engagées par le syndic : fac­ tures, contrats de fourni­ ture et d'exploitation.

Le syndic doit mettre ces do­ cuments à la disposition des copropriétaires au moins un jour avant l'assemblée gé­ nérale.

Les copropriétaires peuvent également contrô­ ler les dépenses au cours de l'assemblée générale.

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