Comment sont établis les accords collectifs de location ?

« • L'application des accords : Si l'accord a été passé dans le cadre associatif.

il est obligatoire dès qu'il a été conclu, soit par une ou plusieurs as­ sociations regroupant le tiers au moins des loca­ taires concernés, soit par une ou plusieurs associa­ tions regroupant 20 % au moins des locataires concernés et affiliés à une organisation siégant à la Commission nationale de concertation.

Toutefois, une faculté d'opposition est reconnue aux loca­ taires pris individuellement L'accord sera dépourvu de tout effet si, dans un délai de 1 mois à comp­ ter de la notification de l'accord aux locataires, il a été rejeté par un plus grand nombre de loca­ taires que ceux qui l'ont approuvé.

Si les accords ont été pro­ posés directement aux lo­ cataires, ils sont applicables dès qu'ils ont été ap­ prouvés par écrit par la majorité d'entre eux, dans un délai de 1 mois à compter de la notification individuelle par le bailleur.

• La durée des ac­ cords : En ce qui concerne les accords nationaux ou départe­ mentaux, si un accord national a été fixé par décret, il restera en vi­ gueur jusqu'à la modifi­ cation ou l'abrogation du décret.

Sinon, la durée est fixée par les clauses LA LOI ET VOUS particulières de l'accord.

Les accords locaux peu­ vent être fixés pour une durée déterminée ou pour une durée indéter­ minée.

Les clauses parti­ culières de l'accord peu­ vent prévoir les conditions de dénonciation, de révi­ sion et de renouvellement.

• Le contentieux : La juridiction administrative est compétente pour les recours contre le décret rendant obligatoire un accord national.

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les autres litiges.

C'est le tribunal d'instance qui doit être saisi, puisque cette juridiction connaît des li­ tiges concernant le contrat de louage d'immeuble.

« Les représentants des organisations pro­ fessionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au Conseil dé­ partemental de 1 'habitat au titre des a), 2 et 3 de l'articleR.

362 10, forment la com­ mission spécialisée des rapports locatifs.

». »