195 résultats pour "location"
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Quelles mentions doit contenir
le contrat de location
Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et
signé par le propriétaire et le locataire.
— les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...
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Dans quels cas les sous-locations de logement sont-elles exonérées ?
période d'exonération ne sont pas prises en compte . Au cours de la période d'exonération, le locataire principal ne peut pas constater de déficit au titre de la sous-location exo nérée. • Déclarations : Le lo cataire principal doit joindre à la déclaration de résultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'année de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement. sa superficie, l'identité du sous-locataire, le...
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Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire
client doit etre dorm& par voie de documents (publi- cites, par exemple) dispo- ses de telle sorte que le lo- cataire puisse les retirer librement dans les locaux de reception de la clientele. Location d'une duree sup6rieure 6 mois : Que le kilome- trage soft illimite ou non, le consommateur dolt rece- voir, prealablement a la si- gnature du contrat et sans engagement de sa part, une information indivi- duelle &rite precisant : - les conditions exigees du locataire en matiere d'usage du vehicule...
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Comment bénéficier d'un prêt locatif aidé ?
comprend la charge fon cière et immobilière, le prix de la construction ou des travaux, et les hono raires des divers interve nants (géomètres, experts, architectes . .. ). Ces conditions de prix va rient selon la zone géo graphique et la nature de l'habitat (collectif ou indi viduel). Quoi qu'il en soit, le mon tant du prêt ne peut excéder 65 % du prix de référence de l'opération dans la limite du prix de revient pré...
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Quelles sont les clauses obligatoires
du contrat de location ?
demier cas , le contrat de location doit mentionner, outre la durée convenue, les raisons et l'événement invoqué pour bénéficier de la dérogation. • L'immeuble loué : La loi impose que le lo gement loué soit décrit avec précision, afin que les droits du locataire soient clairement fixés dès la signature du bail : - l'identification du loge ment : la superficie et le nombre de pièces qui le composent ; - la destination des...
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Qui bénéficie du pret locatif-aidé pour logement d'insertion ?
• Attribution des loge ments : Les logements bénéficiant des prêts loca tifs aidés devront être attri bués à des personnes défa vorisées . • Il peut notamment s'agir: -de personnes non logées dans le parc locatif social ; - de personnes déjà logées dans le parc locatif social, mais dans des conditions insatisfaisantes tant pour elles que pour leur envi ronnement. Bien entendu, la première catégorie de personnes sera privilégi...
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Quelles garanties offre la location d'un coffre-fort ?
dans ce cas que respon sable d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il pourra s'exonérer de sa responsabilité s'il a pris toutes les mesures néces saires pour vérifier l'accès au coffre. • Clauses limitatives de responsabilité : Si le banquier a la possibilité de limiter le montant de sa responsabilité financière dans le contrat de location d'un coffre-fort en pré voyant, par exemple, un montant maximum pour le contenu d...
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LA LOCATION DE L'HABITATION
TARIF DE NÉGOCIATION DES AGENTS IMMOBILIERS (montant maximum) 1) Locations inférieures à un an 10 % du loyer net de charges de la péri od e c o uverte par le contrat de locati on. Si le loyer men suel excède 1 000 F le taux maximum applicable est de : 9 % sur la part correspondante à la tranche de loyer mensuel comprise entre 1 000 F et 1 500 F; 8 % sur la part correspondante à la tran che de l oye r men suel comprise entre 1 501...
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Quelle est la fiscalité des locations meublées ?
doivent joindre à la décla ration de leurs revenus une note indiquant la situation des locau x loués, la (ou les) période(s) de location, ainsi que le montant des loyers bruts correspondants, et ment ionner ce montant di rectement sur leur déclara tion de revenus . Un abat tement de 50 % avec un minimum de 2 000 F sera automatiquement appliqué par l'administration . • Location de pièces de l'habitation princi pale : L'arti...
- location-vente.
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Quel est le régime des locations meublées ?
• Location écrite: Elle n'est pas réglementée dans le secteur libre. C'est donc la volonté des parties qui fart loi, et, à défaut de clauses explicrtes, ce sont les dispo sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut être rédigé sur papier libre ou sur un imprimé spécial délivré par les associations de bailleurs et de locataires. Un état des lieux signé des deux parties doit être joint au contrat Ce...
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Locations saisonnières : quelles précautions avant de louer ?
Attention : si vous versez des arrhes, chacune des deux parties peut se désis ter jusqu'au dernier mo ment. Le propriétaire qui change d'avis doit dédom mager le locataire en lui ver sant le double des arrhes ; le locataire défaillant, quant à lui, perd ses arrhes. S'il s'agit d'un acompte, l'ac cord des parties est. en prin cipe, irrévocable, sauf cas de force majeure : incendie, décès du locataire, cyclone ... Le pro...
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Comment sont établis les accords collectifs de location ?
• L'application des accords : Si l'accord a été passé dans le cadre associatif. il est obligatoire dès qu'il a été conclu, soit par une ou plusieurs as sociations regroupant le tiers au moins des loca taires concernés, soit par une ou plusieurs associa tions regroupant 20 % au moins des locataires concernés et affiliés à une organisation siégant à la Commission nationale de concertation. Toutefois, une faculté d'opposit...
- Demande de réduction de location de salle
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Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?
-les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; -le montant du dépôt de garantie . Celui-ci n'est pas , en principe , supérieur à 2 mois de loyer hors charges. • Les clauses inter dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prélèvement obligatoire sur le compte...
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Contrat de location / bail
Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, enfonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié parl'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du ....................... à la date du ....................... . Article 4 : Dépôt de garantie Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,déduction faite le cas échéant des sommes restant du...
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Locations libres : quelle est la responsabilité du locataire ?
Contentieux : Ensemble de procès se rapportant à un même objet : conten tieux pénal, fiscal, social, des loyers ... Contradictoire : Caracté ristique d'un jugement rendu en pré sence des deux par ties présentes ou représen tées. Contrat : Con vention fai sant naître des obligations entre les parties ou bien créant ou transférant un droit réel. Contrefaçon : Imitation frauduleuse d'une œuvre lit téraire, artistique, commerciale ou indust...
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Investir dans l'immobilier en vue de la location : quels avantages ?
duction d'impôt ne peut s'appliquer pour des loge ments issus de la trans fonmation de locaux com merciaux et. plus généra lement, de locaux qui au raient fait l' objet d'une utilisation antérieure sous quelque fonme que ce soit Toutefois, l'avantage fiscal est accordé notamment pour les appartements té moins d'un programme immobilier; pour les loge ments provenant de la réhabilitation d'un ancien immeuble d'habitation vé-tuste lor...
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Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?
— les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...
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Quelles sont les clauses interdites dans les contrats de location ?
-le montant du dépôt de garantie ; celui-ci ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. • Les clauses inter dites : La loi énumère 1 0 clauses qui ne doivent pas apparaître dans un contrat de location : - le propriétaire qui veut vendre ou relouer l'appar tement ne peut obliger son locataire à laisser visi ter l'appartement plus de 2 heures par jour. Les jours fériés, la visite est interdite ; - le propriétaire ne...
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Qu'est-ce qu'une location libre ?
année de loyers anté rieurs . Toutefois, les tra vaux ne peuvent servir de prétexte à la liberté des prix . Aussi le locataire a-t-il in térêt à demander au bailleur de lui fournir les justificatifs des améliora tions réalisées . • Les loyers fixés par référence : Dans cer tains cas, le législateur a voulu instaurer des limites à la liberté du bailleur . Celui-ci doit alors fixer le loyer par référence aux loyers constat...
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location et forme de pouvoir
the super power the U.S.A. Represents. Whereas (tandis que) 10 Downing Street is sometimes criticized as the building seems to be a cosy house and not an imposing one. -Tradition : The pledge of allegiance = every morning at school in the U.S.A., pupils/students express their loyalty to the federal flag (The Stars and Stripes Flag) and the republic of the united States. -The superpower of the U.S.A : the American Dream. From « rags to riches » Ex : Andrew C...
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Quels sont les documents annexés au contrat de location ?
jouissance des lieux) ainsi que ses obligations (paie ment des charges récupé rables) dépendent en grande partie du règle ment de copropriété. Le bailleur est tenu de com muniquer au locataire les extraits de ce règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouis sance et l'usage des parties privatives et communes . Le locataire doit aussi être informé sur la quote-part de charges qu'il doit ac quitter en plus de...
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Comment sont régis les loyers des locations libres ?
publié au joumal officiel à la date de la signature du bail. · • Le renouvellement du bail : En principe, la seule hausse de loyer au torisée est celle qui ré sulte de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des lo gements de confort iden tique, il peut adresser au bailleur un...
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Comment bénéflcier d'un prêt locatif social (PLS) ?
• Le loyer: Les plafonds de loyer sont fixés à 55 F/m 2 par mois en lie de-France et à 45 F/m 2 par mois dans les autres régions. Le loyer s'établira en fonction des reve nus du futur locataire et de sa situation familiale. Exemples: -En lie-de-France : un cé libataire paiera un loyer de 2 ISO F pour un revenu mensuel de 12 000 F. Un couple avec deux enfants dont les deux conjoints travaillent paiera un loyer de 4...
- Agent de gestion locative - Spontanée - Lettre de motivation
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Locations saisonnières : quelle fiscalité ?
permanentes ou saison nières de logements meu blés ou gamis à usage d'ha bitation sont exonérés de TV A, à moins qu'ils ne re lèvent des professions ex pressément assujetties à la TVA (hôtels et tourisme). Les loueurs en meublé doivent le droit de bail sur la totalité du loyer, à moins que ce dernier n'excède 2 000 F pour l'année ou qu'il ne soit soumis à la TV A. • Bénéfices impo sables : Que le loueur en meublé...
- Mail - Demande de location de salle
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Locations libres : quelles sont les obligations du locataire et du bailleur ?
(inondation, tempête ... ). Il doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne doit pas pénétrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pré voyant. De même, il n'a pas à effectuer en cours de bail des réparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor tantes ni urgentes. S'il fournissait l'abonnement téléphonique, il n'a pas à le résilier, ni, pour le chauffage...
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Répartition des charges locatives dans les immeubles à loyer libre
Taille des rosiers, arbustes et haies vives. Ar rosage des arbres et pelouses. Mesures de pro tection contre le gel. Nettoyage périodique des caniveaux. Entretien du matériel horticole. -A payer par le propriétaire : Gros entretien et grosses réparations, soit : Poste 3, réparation et réfection des revête ments bitumés et asphaltés. Achat et rempla cement des panneaux de signalisation routière et plaques indicatrices diverses. R...
- «Titre», Pour fêter les 50 ans de notre entreprise, nous prévoyons une réception pour 70 personnes en nos locaux, le 20 juillet prochain, et nous aimerions trouver un traiteur assurant à la fois l'apéritif, le buffet ainsi que la location de la vaisselle et le personnel de service.
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Commentaire comparé 17 mai 2013
Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...
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Computer.
which can activate computer commands in conjunction with voice recognition software. “Tablet” computers are being developed that will allow users to interact with theirscreens using a penlike device. E The Central Processing Unit Information from an input device or from the computer’s memory is communicated via the bus to the central processing unit (CPU), which is the part of the computerthat translates commands and runs programs. The CPU is a microprocessor chip—that is, a single piece of sil...
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Concubinage et location
décès du signataire du bail ou d'abandon de domi cile, le concubin en me sure de prouver qu'il a vécu au moins 1 an dans les lieux peut rester dans l'appartement loué. • La location com mune : Lorsque le contrat de location est signé par les deux concu bins, ils sont tenus de payer le loyer et les charges . Ils sont donc solidaires à l'égard du pro priétaire . Celui-ci a. par ailleurs. envers les occu pants du logement...
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Déménager avec un véhicule de location : quelles assurances ?
proches de leur habita tion . • Les autres profes sionnels : le métreur-vé rificateur : vous aide à éva luer le coût du projet En cours de travaux, il pourra notamment contrôler que le budget a bien été ob servé. Vous pouvez en outre faire appel à des techniciens pour étudier les matériaux à utiliser, l'isolation phonique, etc. • Le choix de l'en treprise : Vous pourrez mettre en concurrence plusieurs entreprises, mais...
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Le Droit des transports
2 L’itinéraire choisit par le transporteur n’est pas en principe un élément essentiel de ce contrat, le transporteur est un professionnel, il lui appartient donc en principe de choisir librement l’itinéraire. La volonté des parties peut déroger à ce principe, la personne transportée peut considérer que l’itinéraire est un élément essentiel de la prestation du transporteur. La personne transportée peut le prévoir dans le contrat avec le transporteur. La vitesse de locomotion est souvent consid...
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Earthquake.
III CAUSES Most earthquakes are caused by the sudden slip along geologic faults. The faults slip because of movement of the Earth’s tectonic plates. This concept is called theelastic rebound theory. The rocky tectonic plates move very slowly, floating on top of a weaker rocky layer. As the plates collide with each other or slide past eachother, pressure builds up within the rocky crust. Earthquakes occur when pressure within the crust increases slowly over hundreds of years and finally exceeds...
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)
parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels. Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...
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Observatory - astronomy.
Ultraviolet radiation, X rays, and gamma rays have shorter wavelengths than visible light has. These types of radiation tell astronomers about the hottest and mostviolent phenomena in the universe. Earth’s atmosphere blocks most of this radiation, so astronomers must send their observatories above the atmosphere aboardballoons, rockets, or satellites. Ultraviolet telescopes are much like visible light telescopes, but X-ray telescopes must have special nested cylindrical mirrors to prevent Xrays...
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Quel est le régime fiscal des locations meublées ?
Le propriétaire est alors exonéré de l'impôt sur le revenu (IR) , de la TVA et même de la taxe profes sionnelle, la taxe d'habi tation étant à la charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de l'habitation prin cipale, le produit de la lo cation est exonéré sans condition s'il n'excède pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Dès lors, les loueurs bénéfi cient...
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Geology.
terminology. Today the geologic time scale is generally agreed upon and used by scientists around the world, dividing time into eons, eras, periods, and epochs. Everyfew years, the numerical time scale is refined based on new evidence, and geologists publish an update. Geologists use several methods to determine geologic time. These methods include physical stratigraphy, or the placement of events in the order of their occurrence,and biostratigraphy, which uses fossils to determine geologic time...
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Radar.
gathers the weak returning radar signals and converts them into an electric current. Because a radar antenna may both transmit and receive signals, the duplexerdetermines whether the antenna is connected to the receiver or the transmitter. The receiver determines whether the signal should be reported and often does furtheranalysis before sending the results to the display. The display conveys the results to the human operator through a visual display or an audible signal. B1 The Antenna The rec...
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Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire
Le proprietaire est alors exonere de l'impot sur le revenu (IR), de la TVA et meme de la taxe profes- sionnelle, Ia taxe d'habi- tation etant a Ia charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de ('habitation prin- cipale, le produit de la lo- cation est exonere sans condition s'il n'excede pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Des lors, les Ioueurs benefi- cient d'un abatement de 50 % pour les revenus compris entre 5 000 F et 70 000...
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Art 1411, IV. du Code général des impôts: commentaire
teres) par le nombre des locaux correspondants. Quel est le taux des abattements ? II est fixe par le conseil municipal dans les limites suivantes. L'abattement obligatoire pour charges de famille est egal : - pour chacune des deux premieres personnes charge, a 10 % de la valeur locative moyenne des ha- bitations de la commune ; - pour chacune des per- sonnes a charge suivantes, a 15 % de cette meme 'valeur locative moyenne. Ces taux peuvent etre major& de 5 ou 10 points par le conseil municipal...
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Butterflies and Moths - biology.
The smallest butterflies are certain blues that have wingspans of a mere 0.7 cm (0.25 in). The largest are the female giant birdwings of Papua New Guinea, whichmeasure up to 30 cm (12 in) across. Moths range in size from tiny Microlepidoptera, several groups of small moths with wings no more than 0.16 cm (0.06 in) across, togiant silk moths, such as the atlas moth, which may exceed 30 cm (12 in) in wingspan. IV REPRODUCTION AND LIFE CYCLE Butterflies locate potential mates by sight, identifyin...
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Article 92 du Code général des impôts: commentaire
periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...
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Map - geography.
Relief MapRelief maps are three-dimensional models of the terrain in an area; on them, color and scale are used to indicate geographicalfeatures rather than simply to delineate political boundaries. Because of this feature, relief maps are extensively used in engineeringand the military. This map shows portions of Alaska and northwestern Canada.United States Geological Survey Among the most important of the special-purpose maps are hydrographic and aviation charts. Hydrographic charts are used f...
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Congé de location meublée.
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- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'autorisation de sous-location.
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Le logement social (TPE / Grand Oral)
• L'objet social des organismes d'HLM est la construction , l'aména gement, l'assainissement, la répar ation et la gestion d'habitations répondant à des caractéristiques techniques et de prix de revient réglementairement fixées, et destinées à des ménage s dont les ressources sont inférieures à des plafonds également fixés. LES OFFICES PUBLICS • Les offices publics d'HLM sont des é tablissements publics locaux créés sur l'initiative d'une commune , d...