Que sont les accords collectifs locaux ?

« • A qui s'appliquent­ ils ? Selon une jurispru­ dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait déterminant pour savoir si un accord local doit s'ap­ pliquer.

Autrefois, le tri se faisait plutôt par établis­ sement distinct.

Un ou­ vrier d'une entreprise ayant son siège social dans le Gard, mais travaillant en région parisienne, ne pou­ vait.

jusqu'à cette demière jurisprudence, exiger l'ap­ plication des barèmes de salaires parisiens que si l'établissement dont il dé­ pendait était un établisse­ ment doté de suffisam­ ment d'autonomie.

Mais selon l'arrêt du 21 juil­ let 1993 évoqué ci-dessus, le même ouvrier aurait droit aux salaires parisiens dès lors qu'il prouverait qu'il travaille régulièrement en rég1on parisienne .

• Concours de conventions collec­ tives : Lorsque la con­ vention nationale ou LA LOI ET VOUS régionale aborde les mêmes questions que l'accord local, celui-ci ne s'applique que s'il est plus avantageux pour les salariés.

Toutefois, la convention nationale peut très bien préciser que, sur tel ou tel point elle s'effacera devant un accord collec­ tif local.

C'est souvent le cas en matière de salaires .

C'est alors l'accord local qui prime.

Article L.

132-1 du Code du travail : Article L.132-5 :. »