Comment sont régis les contrats de location à durée réduite ?

« vile constituée exclusive­ ment entre parents et al­ liés, jusqu'au 4• degré in­ clus ou en cas d'indivision .

• La situation des par­ ties :Tout au long du bail, c'est le régime normal des contrats de location qui s'applique.

Bailleurs et lo­ cataires sont tenus de res­ pecter leurs droits et obli­ gations.

Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixées dans le bail.

La reprise du loge­ ment en vue de laquelle une durée réduite est sti­ pulée doit s'entendre d'une reprise pour habiter.

Il convient donc de ne pas autoriser un contrat court si le bailleur entend re­ prendre le logement, mais sans avoir l'intention d'y fixer son habitation ou celle de ses proches .

• Au terme du contrat: -l'événement se réalise: le bailleur doit le confirmer par lettre recommandée au locataire 2 mois avant le terme du contrat.

Cette confirmation vaut congé .

Elle doit indiquer le motif, le nom et l'adresse du bé­ néficiaire de la reprise.

Celui-ci ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire de- LA LOI ET VOUS puis au moins 1 an à la date du congé, ses ascen­ dants, descendants ou ceux de son concubin notoire; -le bailleur propose le re­ port du terme par lettre recommandée dans les 2 mois avant le terme du contrat Cette possibilité de report n'est valable qu'une fois.

Faute d'acceptation de cette proposition par le locataire, le contrat prend fin à l'époque fixée par les parties; -enfin, si le bailleur ne dit rien, le contrat est réputé avoir été conclu pour 3 ans, incluant la période initiale.

Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 :. »