Quelle est la durée des contrats ?

« existe en outre une faculté de résiliation pour les assu­ rés dont un des contrats a été résilié par l'assureur : ils ont la possibilité de résilier leurs autres contrats.

Enfin, certains contrats prévoient une possibilité de résiliation lorsque la société d'assu­ rance augmente ses tarifs.

• Résiliation par l'as­ sureur : L'assureur seul est en mesure de résilier en cas de non -paiement de prime, d'inexactitude ou d'erreur dans la décla­ ration du risque ou encore d'aggravation du risque .

La loi permet également aux assureurs de rompre avec leurs clients après un si­ nistre, dans la mesure où le contrat prévoit cette faculté.

• Cessation de plein droit : Une telle cessation intervient en cas de perte totale du bien garanti ré- LA LOI ET VOUS sultant d'un événement non prévu par la police, par exemple, si du mobilier couvert par un contrat d'assurance vol est détruit au cours d'un incendie .

A la suite de la vente d'un véhicule à moteur, l'assu­ rance est suspendue dès le lendemain à zéro heure ; à défaut de remise en vi­ gueur au bout de six mois, le contrat est résilié de plein droit.

Article 113-12 du Code des assurances : d'échéance.

Ce droit appartient dans les mêmes conditions à 1 'assureur ...

Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rap­ pelé dans chaque police.

Le délai de rési­ liation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

» « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à 1' assu­ reur au moins deux mois avant la date. »