Comment s'organise la curatelle ?
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
L a curatelle e st un régime de protection plus léger q ue la tutelle. Les seuls intervenants sont le curateur et le juge des tutelles, à l'exclusion d e t out subrogé t uteur ou conseil de famille. Désignation du curateur : Le curateur est librement désigné par le juge des tutelles, qui peut choisir un membre de la famille, un tiers ou même une personne morale telle qu'un établissement spécialisé. Si l'incapable est marié, hormis les cas de séparation de corps ou de fait, e t sauf décision contraire du juge, le conjoint est automatiquement nommé curateur...
«
• Action en justice in
téressant l'incapable :
L'assistance du curateur
est requise
pour toute
action à caractère extra
patrimonial
(divorce,
action s
relativ es à la filia
tion) et toute action en
partage concernant le ma
jeur .
Cette as sistance n 'est,
en revanche , pas néces
saire pour les actions à
caractère patrimonial, que
l'incapable peut introduire
librement.
Le curateur est
cependant tenu informé
du
déroulement du pro
cès et autorisé à intervenir
s 'ille juge utile .
Il peut, par exemple,
prendre des conclusions
et faire jouer les voies de
recours au nom de l'in
capable,
m ême contre
l'avis de celui-ci .
La loi lui
confère donc , dan s ces
hypothèses, des pou voirs
similaire s à ceux d'un
tuteur .
Il lui est enfin possible
d'agir en nullité contre
tous
les actes que l'inca
pable
a passés sans lui
alors que son assistance
était requis e, et en ré
duction contre tout acte
comportant des engage
ments ex cessifs.
LA LOI ET VOUS
• Rôle du juge des tu
telles : Le juge des tu
telles peut être amené à
trancher un conflit oppo
sant le majeur protégé à
son curateur .
L'incapable e st en effet
autorisé
à agir en justice
contr e le cur a t eu r qui
refuse son a ssistance à un
acte , afin de rece v oir l'au
torisation de conclure cet
acte .
Le juge des tutelles appré
ciera alors l'opportunité
de l'acte, son refus pou
vant être contesté devant
le tribunal de grande
instance .
Article 509-1 du Code civil : Article 510, alinéa 2 :.
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