19 résultats pour "curatelle"
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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité
Si une autre solution est préférable, il convient de justifier pourquoi le conjoint ne devraitpas être désigné comme curateur. Si un parent ou allié (par exemple un ascendant, un descendant, un frère, une sœur…) est enmesure de gérer les biens du majeur à protéger, le juge des tutelles peut le désigner enqualité d'administrateur légal. En pratique, cette demande est principalement faite par si lerequérant est lui-même un parent ou allié du malade et qu'il s'offre de gérer ses biens. Dansce cas,...
- curatelle.
- Curatelle
- «Pourriez-vous me parler de la tutelle et de la curatelle »
- Définition du terme: CURATELLE, substantif féminin.
- Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles
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- MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de mettre sous tutelle ou sous curatelle.
- MODELE DE COURRIER: Demande d'une mesure de curatelle.
- MODELE DE COURRIER: Recours contre une décision ouvrant la tutelle ou la curatelle.
- MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.
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Comment s'organise la curatelle ?
• Action en justice in téressant l'incapable : L'assistance du curateur est requise pour toute action à caractère extra patrimonial (divorce, action s relativ es à la filia tion) et toute action en partage concernant le ma jeur . Cette as sistance n 'est, en revanche , pas néces saire pour les actions à caractère patrimonial, que l'incapable peut introduire librement. Le curateur est cependant tenu informé du déroulement du pro...
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Les associations / 175
libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle,
curatelle o u e n liquidation de biens).
176 / Les associations Le conseil d'administration se réunit sur con vocation de son président chaque fois que cela est nécessaire, généralement au moins une fois par trimestre. Il peut entendre, à titre consul tatif, toute personne salariée ou non ayant un rôle dans l'association. Au sein du conseil, on ne vote pas par pro curation; le vote engageant la responsabilité de chacun, en cas de désaccord, il est indispensa ble qu'il soit indiq...
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Article 509-1 du Code civil : commentaire
Action en justice in- t6ressant ['incapable : L'assistance du curateur est requise pour toute action a caractere extra- patrimonial (divorce, actions relatives a la filia- tion) et toute action en partage concemant le ma- jeur. Cette assistance nest, en revanche, pas neces- saire pour les actions a caractere patrimonial, que ('incapable peut introduire librement. Le curateur est cependant tenu informe du deroulement du pro- ces et autorise a intervenir s'il le juge utile. II peut, par exemple, p...
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les majeurs protégés
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie. A noter : ce dispositif permet non seulement d’organiser sa propre protection mais aussi celle de son enfant malade ou handicapé. T...
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Article 489-1 du Code civil : commentaire
l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...
- Droit privé 1er Semestre L1
- Droit civil : les personnes et la famille