Commentaire d'arrêt 13 Mars 2007 (droit civil)

Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle.Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS ne donne pas de droit de séjour automatique au conjoint étranger. Il est cependant possible au titre de "vie privée et familiale" et après un an minimum de pacs sur le territoire français d'obtenir un droit de séjour. De plus, dans nombre de pays (Maroc, Tunisie, Cameroun, etc), les consulats français refusent de signer les PACS. Quelques centaines de couples binationaux vivent ainsi séparés ou dans la clandestinité en France.