Commentaire d'arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 (droit)

« conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice (I), puis dans une seconde partie nous analyserons la remise en cause de la notion de préjudice éventuel (II). I) La politique conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice Dans cet arrêt, la cour de cassation fixe de manière précise le conflit social né de la défectuosité des sondes auriculaires dans les stimulateurs cardiaques de la marque TPLC.

En effet, la Cour en cassant la décision de la Cour d’appel de Lyon semble reconnaitre le préjudice moral des victimes (A), cependant elle refuse d’accorder une indemnité due aux victimes ayant subi la transplantation dénonçant le caractère éventuel du préjudice invoqué (B).

A) La reconnaissance du préjudice moral Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile en déboutant la patiente de sa demande d’indemnisation en préjudice moral.

Le préjudice moral est depuis un arrêt des chambres réunies de la cour de cassation du 25 juin 1833 accordé par la cour de cassation.

En l’espèce on pourrait reprendre l’expression du professeur RADE, les porteurs de la sonde vivaient avec un « épée de Damoclès » au dessus de leur tête.

En effet, des patients avaient succombé à la rupture du fil de détention alors qu’il considérait ce stimulateur cardiaque comme un organe artificiel leur permettant de vivre « normalement », cependant l’annonce de la défectuosité renversait de fait la situation, désormais cette sonde était susceptible de mettre fin à leur jour et selon la métaphore Hobbesienne « les patients retournaient à l’état de nature dans la crainte d’une mort violente et brutale ».

Cette annonce a certainement provoqué un choc émotionnel, qui a changer les comportements des individus, tout d’abord par un renforcement des contrôles médicaux provoquant de facto un changement dans leurs habitudes, qu’elles soient alimentaires, ou encore physique, les patients craignant de mourir par implosion.

On peut alors qualifier la reconnaissance du préjudice moral comme légitime et normal, c’est en effet un « pretium doloris ».

La vie des patients devenant par l’annonce différente.

Selon René Savatier, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».

La compensation en argent est donc nécessaire pour « effacer » ce préjudice moral. Cette cassation partielle pourrait être interprétée comme une victoire pour les patients, l’acte dommageable n’étant selon la cour de cassation que l’annonce de la défectuosité de la sonde, elle est alors « décevante » voire « confuse » selon la doctrine. En relevant le préjudice moral, la cour devrait également condamner la faute de la société TPLC fabricante des sondes défectueuses dans son ensemble, dans un domaine médicale ou l’erreur est interdite, la légitimité de l’action des victimes de se faire explanter la sonde défectueuse est certaine.

En effet, le préjudice moral est aussi physique. Le fait générateur devrait être le caractère défectueux de la sonde et non l’annonce de sa dangerosité mais la cour affirme que le dommage doit être certain.

B) Le refus d’un préjudice éventuel. »