commentaire d'arret cass 1, 31 janvier 2006
Publié le 21/10/2012
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LES FAITS : Le 18 février 1996 le malade par testament déclare sa compagne légataire de ses biens. Le 10 avril 1996, en phase terminal, le malade quitte tout de même l'hôpital afin d'épouser sa compagne. Le mariage a été célébré le 12 avril 1996. Le13 avril 1996 l'homme fait donation à son épouse de sa succession. Il est décédé le 14 avril 1996. Mais, en juillet 1997 le père du défunt dépose plainte en s'exclamant que son fils est décédé le 12 avril 1996 et qu'il y a donc escroquerie. LA PROCEDURE : Le père du défun...
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