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Commentaire d’arrêt: Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation prend une place importante dans l’évolution du droit. Le système de l’acceptation par émission n’a été révoqué dans aucun arrêt de la Cour de cassation. La Cour décide de faire prévaloir ce principe par sécurité juridique. En effet la pérennité de cette solution protège les citoyens l’inconstance des juges dans leurs décisions. Ainsi la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 7 mai 2008 dans lequel elle privilégie la théorie de l’émission dans un contrat entre absents. Une personne estimait pouvoir retiré son offre alors qu’une clause offrait un délai à l’autre partie. Cette décision récente montre la continuité dans laquelle s’inscrit cette théorie. La France est en désaccord avec le droit international. Aussi, la convention de Viennes relative à la vente internationale de marchandises à choisi la théorie de la réception. Pour réputer le contrat comme parfait une autre théorie peut être soutenue, la théorie de l’acceptation. Cette théorie est avancée par différents auteurs mais aussi par certains projets de réforme du droit des contrats, comme le projet Catala. 

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