Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

« De toute manière l'acquéreur n'est pas seul à jouir de la chose obtenue lors de l'exécution du contrat, en effet le vendeur a lui même disposé d'une somme d'argentqu'il a pu utilisé a sa guise si bien que le déséquilibre patrimonial peut être considéré comme compensé . B Le refus d'indemniser l'occupation. La Cour de cassation énonce « que le vendeur n'est pas fonder, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant àl'occupation de l'immeuble ».elle consacre applique une politique de la rétroactivité en considérant que tous les effets, de la convention doivent être effaces.

L'acheteur n'étant censé n'avoir jamaisoccupé l'immeuble, aucune indemnité ne doit être verser.

En effet la premier chambre civile de la cour de cassation refusait d'accorder une indemnité d'occupation oude jouissance au vendeurs, la troisième chambre civile décide au contraire que ce dernier pouvait réclamer d'avantage que le simple retour de la chose; En cassantl'arrêt d'appel qui avait admis le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x avaient utilisé sans être propriétaire,la chambre mixte à finalement donné raison à la première chambre civile.. »