Arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. Droit 

« On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d’appel, l’inexécution est prononcée à cause d’un préjudice commercial.

Il est évident que le fait que lasociété D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l’enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l’inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans lemême sens que la cour d’appel « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise ».

On est donc ici en présence d’un revirementjurisprudentiel puisque dorénavant il existe une exception qui dispense d’une mise en demeure. On comprend que deux conditions sont désormais exigées pour que s’applique la dispense de mise en demeure en matière de dommages & intérêts compensatoires : une inexécutionacquise, ainsi qu’un dommage démontré. B) Une exception néanmoins bien encadrée : Il convient de rappeler ici que la mise en demeure est un document envoyé par le créancier (en l’espèce ça aurait du être la société D) à son débiteur (Société C) afin d’informer cedernier qu’il entend réclamer ce qui lui est dû, puisque le débiteur néglige ou refuse de le payer.

En l’espèce la société C ne devait pas une somme d’argent à la société D, mais elledevait lui restituer des bouteilles de vins que la société D lui avait achetées.Le principe étant qu’avant d’entreprendre un recours en justice pour obtenir le paiement, il faut toujours envoyer une mise en demeure.

Cependant, comme nous l’avons précisé précédemment, il existe des exceptions où la mise en demeure n’est pas nécessaire.

L’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation en date du 6 juillet 2007 est venupréciser deux exceptions, tout d’abord lorsque l’inexécution du contrat est acquise & ensuite quand elle a commis un préjudice.

Dans ces deux cas l’action en responsabilité contractuelest recevable même en l’absence de mise en demeure.

C’est le cas en l’espèce puisque la société D n’a jamais reçu les bouteilles de vin qu’elle a acheté à la société C, de ce fait lasociété D a subi un préjudice commercial.

C’est pourquoi la cour d’appel, ainsi que la cour de cassation est venu dire que l’absence de mise en demeure n’était pas suffisant pour ne pasengager la responsabilité contractuelle de la société C, cette dernière est donc condamnée à payer des dommages & intérêts à la société D. On peut ajouter qu’il est également possible d’engager la responsabilité contractuelle d’une personne, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire lorsque les parties l’aient stipulédans le contrat.

Ce n’est pas le cas en l’espèce. On peut donc conclure en affirmant que dorénavant, avec ce bouleversement jurisprudentiel il est possible de condamner le responsable de l’inexécution d’un contrat à payer desdommages & intérêts si on ne lui a pas adressé au préalable une mise en demeure.. »