Commentaire d'Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 (droit)

« (pas de violation de l'article 1591 du code civil.) La Cour confirme que le prix était déterminable par référence à un prix du marché qui s'entendait dans l'intentiondes parties, des cotations officielles significatives du marché de la pomme de terre, donnés par le marché de Rotterdam, et utilisées par la société Beaumarais.

Deslors, le prix, bien que n'étant pas déterminé, était bien déterminable ‘en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties.' -La Cour de Cassation admet facilement l'existence un prix déterminable en l'espèce. II.

L'existence d'un prix déterminable interprété de façon souple En l'espèce la Cour de Cassation a décide que le contrat était valide parce que le prix était bien déterminable en fonction du taux du marché.

Cependant, on peutsoutenir qu'il y a un manque de rigueur dans l'appréciation des faits. Un prix déterminable par des éléments objectifs extérieurs a la volonté des parties. -La règle est inchangée depuis des années : le contrat de vente est parfait dès lors qu'il permet de déterminer le prix par des éléments qui ne dépendent pas de lavolonté de l'une des parties. -Un prix de vente déterminable est un prix fixé en fonction d'« éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l'une ni de l'autre partie », éléments qui sontdéterminés dans le contrat lui-même.

Pour qu'un prix soit déterminable, il ne doit pas dépendre « de la seule volonté du vendeur », ce qui est le cas selon l'arrêtlorsque, le prix est le prix du marché. En l'espèce, le prix était arrêté par une seule partie, c'est à dire l'acheteur (la société Beaumarais).

Mais, en réalité le prix était déterminé par un élément objectif,extérieur à la volonté des parties : la cotation donnée par le Service national des marchés, service officiel, qui est la moyenne des cours pratiqués sur le marché de lapomme de terre et la cotation de Rotterdam.

Donc, la cour a déduit que ces éléments objectifs échappaient à la seule volonté de l'acheteur. -Néanmoins, des auteurs considèrent que cette solution traduit une relative souplesse. B.

La manifestation d'un certain libéralisme quant a l'appréciation des faits. -On peut soutenir que la décision de la Cour est basée sur des éléments relativement souples.

En effet, les juges se sont déterminés sur le fait que le prix du marchéétait extérieure aux parties, mais on peut que néanmoins considérer que le fait de se baser sur un taux du marché variable peut conduire les parties a ne pas bienapprécier ce a quoi ils s'engagent.

Il faut qu'il s'agisse d'un marché véritable sur lequel l'une des parties n'a pas d'influence déterminante.

Par ailleurs, il faut noterqu'en l'espèce il s'agissait de deux professionnels et on peut donc imaginer que la jurisprudence pourrait revenir à plus de sévérité en présence d'un non professionnel. -Néanmoins suivant l'arrêt, il semble que la référence au prix du marché est suffisante pour déterminer le prix et selon M.

Chauvel ‘elle pourrait même êtreconsidérée comme étant implicite.' -Cet arrêt soulève encore une fois la querelle de l'indétermination du prix.

En réalité la fixation unilatérale de prix est nécessaire dans de nombreux secteurséconomiques, et selon Carole Aubert de Vincelles, il n'est pas cohérent dans une société de marché que le juge puisse y porter un regard suspicieux.

Comme il a déjàété dit et écrit : unilatéralisme ne rime pas avec (L.

Aynès ). -Carole Aubert de Vincelles propose qu' il serait donc souhaitable que soit reconnu valable, de manière générale, le procédé de fixation unilatérale du prix: le prix estdéterminable dès lors que les parties ont matérialisé leur accord par une clause contractuelle établissant un mode de calcul du prix clairement identifiable.

Cetteposition suit les Principes européens du contrat qui reconnaissent la possibilité pour l'un des contractants de fixer unilatéralement le prix, en contrepartie de quoi uncontrôle est exercé.. »