Commentaire d'arrêt civil : 17 Juin 2009 (droit)
Publié le 14/07/2012
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La décision de la Cour d'appel, est comme on l'a vu, exceptionnelle, mais elle était attendue, et tend à se banaliser. En effet, la Cour de cassation a rendu une décision qui découle de faits annonciateurs : elle a plusieurs fois retenue l'admission de preuve constituant pourtant une violation de l'intimité. Par exemple, elle a accepté un journal intime comme élément de preuve (arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 mai 1999). Elle a retenue également que les relations injurieuses pouvaient être établies par des e-mails, ainsi que par un rapport d'enquête privé. Tout ceci, en l'absence bien sur de violence ou de fraude. Récemment, la Cour de Cassation a admis que la preuve de l’infidélité peut être faite pas un examen des sangs (arrêt de la 1ere chambre de la Cour de cassation en date du 28 février 2006), permettant d’établir le lien de paternité entre un enfant et un homme marié.
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Cour de cassation.
B) La marge d'appréciation réduite des juges du fond dans la recevabilité des modes de preuve.
° CA : sms relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances (principe qui découle de l'article 9 code civil : droit au respect vie privée) => lecture de cessms à l'insu de l'époux = atteinte grave à l'intimité de la personne.
° atteinte au secret des correspondances.- sms = correspondance privée => sont soumis au secret des correspondances.Cass.
1re civ., 18 mai 2005 : admissibilité de la preuve par courriels en matière de divorce.
Rejet de l'argument selon lequel la production de courriels = atteinte ausecret des correspondances et à la vie privée dans la mesure où le conjoint s'en serait emparé sans le consentement de l'autre.
Elle a exclu qu'ils constituent de ce faitun mode de preuve illicite.
° atteinte à la vie privée.CA : lecture des sms à l'insu de l'époux constitue une atteinte à la vie privée.
Cour de cassation ne répond pas sur ce point => exclusion implicite du critère del'atteinte à la vie privée.Justification possible : prouver faute cause du divorce implique nécessairement d'entrer dans vie privée du couple => procédure de divorce porte nécessairementatteinte à la vie privée.=> droit à la preuve prévaut sur le droit au respect de la vie privée en matière de divorce ?Pas selon le code civil : article 259-2 exclut tout constat dressé à la demande d'un époux en cas de « violation de domicile ou d'atteinte illicite à l'intimité de la vieprivée ».Que veut dire l'illicéité ici ? A priori -> violence ou fraude.
Or on l'a vu, difficulté de prouver mode d'obtention violent ou frauduleux.
En l'espèce : accès au sms du conjoint suppose presque automatiquement violation du secret des correspondances => violation article 9 du code civil qui garantit lerespect à la vie privée.Mais juges font une application peu stricte des dispositions de cet article : ils acceptent par exemple que l'épouse produise en justice le certificat médical attestant del'alcoolisme de son conjoint alors même qu'il s'agit d'un élément de vie privée protégé par ailleurs par le secret médical (Aix-en-Provence, 27 févr.
2008)..
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