COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil d'Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône.

Or l’OPAC agissant uniquement pour le compte d’une personne morale de droit privée, en tant que mandataire, ce contrat n’entre pas dans le champ d’application du code des marchés publics. Le fait que les règles du code ont été suivies n’entraîne pas d’office l’administrativité du contrat. De ce fait, on peut en déduire que le contrat est régie par le droit privé ce qui implique que même si l’office a choisi d’appliquer des règles du Code des marchés publics ceci est sans incidence sur la nature même de ce contrat. De la sorte, les litiges relatifs à ce contrat, tels que ceux liés à la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence relèvent de la compétence du juge judiciaire. ce qui a pour conséquence de rendre le Conseil d’Etat incompétent pour juger ce litige.