Commentaire d'arret de la cour d'appel de Versailles (solidarité des époux)

« B) Le domaine de la solidarité ménagère Dans le domaine de la solidarité ménagère l’objet de la dette est fondamental.

En effet, on entend par dette ménagère, les dépenses destinées à l’entretien du ménage et à l’entretien des enfants. La jurisprudence considère que les loyers destinés au logement de la famille constituent des dettes ménagères (arrêt de la cour de cassation réunie dans sa 2 ème chambre civile le 3 octobre 90).

En l’espèce les dépenses faites par Mme X pour le logement de ses enfants sont considérées comme des dettes ménagères.

L’époux est donc tenu solidairement de les rembourser. La cour de Cassation affirme donc le principe de solidarité ménagère entre les époux même séparés de fait en insistant sur son fondement (l’article 220) et sur son domaine d’application.

Néanmoins cet arrêt n’est pas sans conséquence. II) La portée de l’arrêt La cour de cassation en statuant ainsi affirme que la solidarité ménagère entre les époux subsiste jusqu’au divorce (A).

Une telle décision suscite des réactions critiques (II). A) Une solidarité ménagère jusqu’au divorce L’article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité ménagère entre époux prend fin lorsque le mariage est dissout ou lorsque les époux divorce.

Dans ce dernier cas la cour de cassation ajoute une condition qu’il faudra nécessairement remplir pour voir la solidarité ménagère s’éteindre. En effet il faudra que les époux soient divorcés et que le divorce soit devenu opposable au tiers.

Ainsi l’époux reste tenu solidairement aux dettes ménagères de son épouse tant que le divorce n’a pas été prononcé et qu’il n’a pas été transcrit en marge de l’état civil (afin d’avertir les tiers que le mariage n’existe plus et que les dettes à venir ne sont soumises à la solidarité ménagère). La décision de la cour de Cassation d’étendre la solidarité ménagère jusqu’à la dissolution juridique du mariage a nécessairement un impact sur la jurisprudence actuelle. B) La critique de l’arrêt La solution peut paraître sévère à l’égard de l’époux car la contribution continue même s’il y a séparation en fait.

La cour de Cassation veut garantir au tiers le paiement des dettes que les époux ont contractés lorsqu’ils étaient encore en couple.. »