Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 (droit)

La cour d’appel supporte que en cas d’absence de réciprocité le lien de connexité peut etre trouvé dans des créances et des dettes qui découlent d’un contrat-cadre et qu'il n'y avait pas de connexité entre les créances et les dettes en l’occurrence. La Cour de cassation le 9 mai de 1995 tranche en cassant « à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de ventes et d'achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique «. La décision de la cour d’appel a été fidèle aux étapes d’évolution de l’ancienne jurisprudence de la cour de cassation en matière d’exigence de connexité. Au premier lieu dans un arret datant le 19 mars 1991 la cour de cassation juge qu’il existe la connexité au sein d’une opération économique globale. En suite dans un arret du 5 avril 1994 la connexité a été subordonné à la conclusion d’un contrat cadre qui est un contrat plutôt général destiné à régir les relations entre les parties, dont les contractants ne serait que des appliquant.