commentaire d'arret du 03 juillet 1993

Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 03 juillet 1996   Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. La doctrine différencie la cause « objective » qui est la raison immédiate et commune à tous les contrats d'un même type, et la cause « subjective » qui varie d'un contractant à l'autre. Si la cause trouve peu d'application pratique traditionnellement, elle voit son rôle accru après un arrêt de principe du 1er décembre 1990 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation qui l'utilise pour déclarer abusive une clause incluse dans un contrat de responsabilité civile professionnelle et après une série d'arrêts « Chronopost » dans le courant des années 1990. C'est dans ce contexte jurisprudentiel d'efflorescence de la notion cause que doit être intégré l'arrêt de première chambre civile du 3 juillet 1996. En l'espèce, un couple de particuliers avait passé un contrat de location avec une société locatrice de cassettes vidéo avec l'intention d'ouvrir dans leur commune un établissement de location pour ces produits. L'exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération disposant d'une faible densité de population et cela n'a pas manqué de se vérifier. Les époux demandent la nullité du contrat de location de cassettes en invoquant le défaut de cause de leur obligation de payer le prix de cette location. La cour d'appel fait droit à leur demande au motif que l'économie voulue par les parties était impossible et que le contrat revenait à laisser les époux payer une location sans contrepartie réelle tirée par eux. Les juges du fond opèrent donc une stricte application de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peupl&ea...