Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné

* Valeur des PFRLR superieure aux lois car ils sont intégrés dans le bloc de constitutionalité (Décision du CC sur la liberté d’association, 16 juillet 1971) D’où l’arrêt Koné qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle * Valeur supra-législative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non écrits * Arrêt Koné : bouleversement de la hiérarchie des normes car c’est un changement inattendu de la valeur juridiques des règles jurisprudentielles