Extrait du décret n° 93 - 942 du 21 juillet 1993: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logementsest demandé:
- une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné, la date d'acquisition du local et la nature de son occupation avant la vacance ;
- un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;
- une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ;
- une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Décret du 4 juillet 1984, extrait : Article 1er: commentaire
- Le commentaire de texte : fiche méthode Définition de l’exercice Extrait de la note de service du 23/07/2020, BO spécial n°7du 30 juillet 2020 Pour le baccalauréat général : un commentaire ou une dissertation.
- commentaire d'arret du 03 juillet 1993
- Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné
- Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire