Commentaire d'arrêt du 28 janvier 1954 (doit)

1/ Cass civ, 28 janvier 1954, Comité d'établissement de Saint Chamond, D 1954, 217   Le 22 février 1945, une ordonnance reconnait l'existence des comités d'entreprises. Le 2 novembre 1945, un décret reconnait la personnalité morale aux comités d'entreprise. Dans cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 1954, le sieur X. n'a pas remboursé le prix d'un marché de vêtements du Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et aciéries de la Marine et d'Homécourt. Ce Comité d'établissement veut donc être remboursé de cette somme. Mais, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 30 octobre 1950, rejette la demande du Comité d'établissement de Saint-Chamond. Elle énonce qu'un groupement n'a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée. D'autre part, l'existence et le fonctionnement des comités d'établissement doivent se confondre avec la personnalité des comités d...