commentaire de l'arrêt du 21 novembre 2006 - Arrêt
Publié le 13/02/2013
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COMMENTAIRE D'ARRET En l'espèce, deux chirurgiens, Monsieur X et Monsieur Y, ont conclu le 20 janvier 1992 un contrat d'association pour un quinquennat qui prévoit le partage de leurs honoraires entre eux, par parts égales, 50% chacun, "pour 5 ans". Ce contrat était valable du 2 mai 1991 au 20 janvier 1997. Un des deux chirurgiens, Monsieur X, travaille beaucoup moins que son confrère. Monsieur X adresse à son associé, le 1er septembre 1996, un chèque en restitution partielle des émoluments versés pendant leur période d'association. Après la fin de la validité du contrat, Monsieur X poursuit sa démarche, le 1er février 1997, en écrivant qu'en raison d'une activité professionnelle inégale par rapport à celle de son confrère durant leur association, il a fait la promesse de ne garder que les sommes correspondant aux actes qu'il a lui-même réalisé et il s'est également engagé à reverser à son ex-associé la totalité des honoraires excédentaires. Ce remboursement, prévu pour être échelonné sur cinq ans, est effectué à partir de septembre 1996 mais prend fin en mars 1999 suite à un arrêt des versements de la part de Monsieur X. L'arrêt étudié est un arrêt de principe qui est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006. Monsieur X instaure une obligation naturelle puisqu'il s'engage à verser à son confrère une somme d'argent alors qu'il n'était tenu de rembourser par aucune obligation. Après un jugement de première instance, la Cour d'Appel a relaxé Monsieur X pour absence de cause des paiements. Un pourvoi en cassation es...
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opération juridique qui résulte d'une transformation de l'obligation.
De ce fait, quels sont les principes qui transforment une obligation naturelle en obligation civile.
La problématique de ce commentaire d'arrêt est la suivante : est-ce que la manifestation expresse de
volonté et le remboursement suffisent à la novation ?
Dans un arrêt du 21 Novembre 2006, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour
d'Appel.
La Cour de Cassation décide que la Cour d'Appel a violé les articles 1134 et 1235 du Code civil.
I- L'existence d'une obligation naturelle : transformation de l'obligation naturelle en obligation civile par
l'engagement unilatéral
L'exécution d'une obligation dite " naturelle " suppose le cas où le débiteur de la prestation n'ignore pas le
paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante
A.
Une obligation naturelle selon la Cour de cassation
L'obligation naturelle, expression utilisée par les juristes, peut se définir comme une obligation dont
l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une
répétition de la part du débiteur.
Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation.
Il ne peut en
réclamer la restitution.
L'article 1235 du Code civil précise en matière d'obligation naturelle dès lors qu'elle a été
volontairement acquitté, la répétition n'est pas admise.
L'obligation naturelle peut être exécutée volontairement
par son débiteur, ce dernier se sentant tenu par un devoir de conscience.
Le paiement est valable.
Il ne pourra
plus en demander la restitution, sauf s'il prouve qu'il n'a pas payé volontairement, c'est-à-dire en connaissance
de cause.
Il croyait qu'il s'agissait d'une obligation civile.
Ce paiement n'est pas considéré comme une
libéralité.
Le débiteur a payé en se sentant tenu par sa conscience.
Monsieur X vient de créer une obligation naturelle, puisqu'il s'engage à verser, à Monsieur Y, une somme
alors qu'il n'était tenu par aucune obligation.
Seulement, Monsieur X a cessé le remboursement et l'on
comprend même qu'il a fait une action en justice contre Monsieur Y afin de récupérer la somme qu'il lui donnait.
On dirait qu'il estime qu'il ne devait pas cet argent à Monsieur Y.
C'est l'action en répétition de l'indu.
Autrement.
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