Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

Reprenant les propositions du comité Vedel de 1992, la loi constitutionnelle en question a notamment confié au Conseil Constitutionnel un rôle important de contrôle de l'application de l'article : saisi après 30 jours de mise en œuvre, ou statuant d'office au delà des 60 jours, il constate si les conditions constitutionnelles sont, ou non, toujours remplies et publiquement cette fois. Ainsi, elle instaure un contrôle démocratique sur la durée d'application de l'article alors qu'auparavant, on ne trouvait aucune limite effective. En effet, la légitimité d'une « dictature constitutionnelle « se trouve dans le fait qu'elle est une mesure temporaire, et comme le rappelle la Constitution : « ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission «. Or aucun mécanisme ne permettait un contrôle réel de cette obligation : ni le Conseil d'Etat, ni le Conseil constitutionnel, ni le Parlement. Et quand à la procédure de mise en accusation du Président de Haute trahison devant la Haute cour par les 2 Assemblées, les mécanismes juridiques seraient sans doute impuissants face à un Président décidé à prolonger sa dictature constitutionnelle.