Commentaire sur de la décision sur la loi pour l'égalité des chances

« A) Les dispositions inconsitutionnelles de la loi Tout d'abord, le Conseil Constitutionnel a été saisi pour juger de la constitutionnalité de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances.

Mais les articles 21 et 22 sontautant critiqués et les requérants le font savoir en saisissant le conseil.

Considérant qu'ils modifient le Code du travail et qu'ils peuvent aussi modifier d'autres textesdavantage importants.

Ils affirment en effet, que l'article 21 modifie des articles du Code du travail comme le L433-4 qui concerne la composition et l'élection dupersonnel par exemple.

Il exclut en fait les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance du décompte des effectifs d'uneentreprise.

Cela revient à nier l'existence de ces salariés dans l'entreprise alors qu'ils effectuent un travail pour elle.

Il est vrai que cela peut rendre la situationprofessionnelle d'un individu délicate car on ne le reconnaît pas dans l'entreprise pour laquelle il travaille en sous-traitance.

Les requérants affirment alors que cetarticle 21 allait à l'encontre du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

De plus, l'amendement à l'origine de l'article 21 semble être dépourvu de toutlien avec l'objet de la loi, or, un amendement doit à tout prix avoir un lien avec l'objet de loi à la base.

L'article 21 présente donc deux anomalies que le Conseil n'apas oublié de souligner, d'ailleurs dans la décision, il n'hésite pas à rappeler le système d'adoption des amendements.

Le Conseil rappelle que l'article 21 n'avait pasde lien avec le projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale, comportait seulement des mesures concernant « l'apprentissage, l'emploides jeunes, les zones franches urbaines, ou encore la lutte contre les discriminations, l'exercice de l'autorité parentale, la lutte contre les incivilités ou enfin le servicecivil volontaire ».

Et donc, outre la portée de l'article 21, sa procédure d'adoption est d'autant plus irrégulière.

Le Conseil Constitutionnel a donc décidé de leconsidéré comme inconsitutionnel.

De plus, l'article 22 aurait modifié le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ajouté àcela, aurait modifié le nombre d'heures de travail par exemple.

Il a donc été aussi considéré comme inconstitutionnel.

Deux articles affirmés comme contraire à laConstitution.

Cela aurait pu servir à ce que la loi soit appréciée, mais ce changement n'a pas été aperçu.

Au contraire la loi a perdu sa principale instauré par leGouvernement : le CPE (B). B) Les véritables propositions de la loi après la saisine La loi pour l'égalité des chances, instaure donc en France diverses mesures relatives à l'emploi et à l'éducation, proposées par le ministre de l'emploi, de la cohésionsociale et du logement de l'époque, Jean-Louis Borloo.

Elle a été annoncée par Matignon comme réponse aux révoltes sociales de l’automne 2005 dans les banlieuesfrançaises.

L'amendement le plus polémique de la loi, retiré depuis, était celui qui créait le contrat première embauche.

Il a fait l'objet de nombreuses manifestationsdont le but était d'obtenir son retrait.

Le gouvernement de l'époque, à savoir celui de monsieur De Villepin, a voulu insérer l'amendement de force, le résultat fut quela loi a due subir la saisine et les critiques de la plupart des jeunes français.

Cette loi contient parmi ces principales dispositions, un apprentissage en alternance àpartir de l'âge de 14 ans, la création de classes préparatoires dans les zones d'éducation prioritaires, la création de nouvelles zones franches urbaines, ou encore desactions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations sont désormais menées dans le domaine de l'audiovisuel.

Cette loi apporte donc denombreuses solutions aux discriminations qui existent actuellement en France.

Mais elle avant cela elle finira par provoquer un énorme mouvement de contestationcontre le contrat premier embauche (CPE).

La saisine était donc relativement important car les jeunes Français attendaient une solution en ce qui concernait lechômage chez les jeunes, les discriminations négatives dans les entreprises par exemple.. »