Communes : quelle responsabilité ?

« sance totale des règles de prudence ou de logique inhérentes à sa fonction, ou s'il a commis une faute lourde, voire un délit sanc­ tionné par le Code pénal.

• Vous engagez une procédure : Si vous dé­ cidez d'intenter une action contre la commune, c'est à vous de prouver la faute de celle-ci : décision illé ­ gale, mauvaise exécution du service.

Il faut savoir que, dans certains cas, la responsabi­ lité de la commune peut être atténuée : notam­ ment lorsqu'elle est en mesure d'invoquer la force majeure, une éventuelle faute de votre part ou le fait d'un tiers.

Mais la res­ ponsabilité de la com­ mune peut être engagée alors même qu'aucune faute n'a été commise : il suffit qu'une mesure ré­ glementaire ou l'absence d'une mesure qui s'impo­ sait ait causé un préjudice à une personne ou à des biens.

• Formalités : La de­ mande doit être envoyée à la juridiction compétente dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté liti­ gieux s'il s'agit d'un texte, ou dans les 2 mois suivant la réponse à un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au maire en cas d'absence de LA LOI ET VOUS mesure administrative .

Si le maire n'a pas répondu dans les 4 mois suivant l'envoi du courrier recom­ mandé, le citoyen dispose d'un délai de 2 mois à l'issue de ces 4 mois pour envoyer sa demande.

Attention : si le maire ré­ pond que le dossier est en cours d'étude, le délai n'est pas prorogé ...

• Recours : Les déci­ sions rendues par les tri­ bunaux administratifs sont susceptibles d'appel : de­ vant la Cour administrative d'appel pour les actes indi­ viduels, devant le Conseil d'État pour faire annuler les textes à portée géné­ rale et impersonnelle.

Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 :. »