concurrence, droit de la (cours de droit des affaires).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
concurrence, droit de la (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION concurrence, droit de la, ensemble des dispositions légales et réglementaires permettant de garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui implique celui de la libre concurrence. Le droit de la concurrence vise à éviter les abus, à protéger les consommateurs (droit de la consommation) et à maintenir une concurrence loyale entre professionnels. 2 CADRE LÉGAL C'est aux États-Unis, malgré un contexte libéral peu favorable à l'intervention de l'État, que sont posées, au XIXe siècle, les premières bases d'une réglementation de la concurrence, qui se poursuit par l'élaboration d'une législation antitrust (ou anti-ententes), très contraignante pour les entr...
Liens utiles
- administrateur judiciaire (cours de droit des affaires).
- gérant de société (cours de droit des affaires).
- fusion (cours de droit des affaires).
- entreprises en difficultés (droit de la faillite) (cours de droit des affaires).
- contrefaçon (cours de droit des affaires).